Code Napoléon, Volume 1 |
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... prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à eux , une cause péremp- toire de divorce . procedurmjupip +1 CHAPITRE II . Du Divorcé pour Cause déterminée 4.8 Liv . I. Des Personnes .
... prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à eux , une cause péremp- toire de divorce . procedurmjupip +1 CHAPITRE II . Du Divorcé pour Cause déterminée 4.8 Liv . I. Des Personnes .
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... déterminée . 234. QUELLE que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'ar- rondissement dans lequel les époux auront ...
... déterminée . 234. QUELLE que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'ar- rondissement dans lequel les époux auront ...
Page 57
... déterminée . X 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action , soit depuis la demande en divorce . & 273. Dans l'un et l'autre cas , le ...
... déterminée . X 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux , survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action , soit depuis la demande en divorce . & 273. Dans l'un et l'autre cas , le ...
Page 63
... déterminée , la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce pro- noncé . 297. Dans le cas de ... déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années . 299. Pour quelque cause que le ...
... déterminée , la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce pro- noncé . 297. Dans le cas de ... déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois , ni excéder deux années . 299. Pour quelque cause que le ...
Page 65
... déterminée , il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps . 307. Elle sera intentée , instruite ... déterminé , qui ne pourra être moindre , de trois mois , ni excéder deux années . 30g . Le mari restera le maître d ...
... déterminée , il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps . 307. Elle sera intentée , instruite ... déterminé , qui ne pourra être moindre , de trois mois , ni excéder deux années . 30g . Le mari restera le maître d ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente