Code Napoléon, Volume 1 |
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Page 1
... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( envi ron vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
... délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( envi ron vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l ...
Page 8
... délai de grâce des cinq années sans s'être repré- senté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera ré- puté mort dans l'intégrité de ses droits . Le juge- ment de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l ...
... délai de grâce des cinq années sans s'être repré- senté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera ré- puté mort dans l'intégrité de ses droits . Le juge- ment de contumace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néanmoins de l ...
Page 15
... 'année , à compter de l'expiration du délai des pu- blications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme Til . II . Des Actes de l'état civil . 15 Des actes de mariage.
... 'année , à compter de l'expiration du délai des pu- blications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme Til . II . Des Actes de l'état civil . 15 Des actes de mariage.
Page 16
... délai , une mention sommaire des oppositions sur le regis- tre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main - levée dont expé- dition lui aura été remise ...
... délai , une mention sommaire des oppositions sur le regis- tre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'inscription desdites oppositions , des jugemens ou des actes de main - levée dont expé- dition lui aura été remise ...
Page 17
... délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins , parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , rela- tives à leur état et aux ...
... délais des publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins , parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , rela- tives à leur état et aux ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente