Code Napoléon, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 47
Page 10
... corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des ...
... corps de l'acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des ...
Page 22
... corps d'un ou plusieurs bataillons ou escadrons , et le capi- faine commandant dans les autres corps , rem- pliront les fonctions d'officiers de l'état civil ; ces mêmes fonctious seront remplies , pour les officiers sans troupes et ...
... corps d'un ou plusieurs bataillons ou escadrons , et le capi- faine commandant dans les autres corps , rem- pliront les fonctions d'officiers de l'état civil ; ces mêmes fonctious seront remplies , pour les officiers sans troupes et ...
Page 23
... corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les officiers sans troupes , et pour les employés qui en font partie . 95. Immédiatement après l'inscription sur le registre , de l ...
... corps , pour les individus qui tiennent à un corps ; et à celui de l'armée ou du corps d'armée , pour les officiers sans troupes , et pour les employés qui en font partie . 95. Immédiatement après l'inscription sur le registre , de l ...
Page 65
... corps . 306. DANS les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps . 307. Elle sera intentée , instruite et jugée de la même manière que toute autre ...
... corps . 306. DANS les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps . 307. Elle sera intentée , instruite et jugée de la même manière que toute autre ...
Page 109
... corps avec la boi- serie . Il en est de même des tableaux et autres or- nemens . Quant aux statues , elles sont immeubles lors- qu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir , encore qu'elles puissent être ...
... corps avec la boi- serie . Il en est de même des tableaux et autres or- nemens . Quant aux statues , elles sont immeubles lors- qu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir , encore qu'elles puissent être ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente