Code Napoléon, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 2
... . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l'ordre publie et les bonnes mœurs . DES PERSONNES . TITRE PREMIER . De la Jouissance et 2 Tit . prélim . De la Publication , elc .
... . 6. On ne peut déroger , par des conventions par- ticulières , aux lois qui intéressent l'ordre publie et les bonnes mœurs . DES PERSONNES . TITRE PREMIER . De la Jouissance et 2 Tit . prélim . De la Publication , elc .
Page 58
... convention sur les trois points qui suivent : 1o . A qui les enfans nés de leur union seront confiés , soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2o . Dans quelle maison la femme devra se re- firer et résider ...
... convention sur les trois points qui suivent : 1o . A qui les enfans nés de leur union seront confiés , soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2o . Dans quelle maison la femme devra se re- firer et résider ...
Page 64
... conventions ma- trimoniales de leur père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfans que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce , 305. Dans le cas ...
... conventions ma- trimoniales de leur père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfans que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce , 305. Dans le cas ...
Page 65
... conventions matrimoniales de leurs père el mère . big woughe 12 CHAPITRE V. De la Séparation de corps . 306. DANS les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande en ...
... conventions matrimoniales de leurs père el mère . big woughe 12 CHAPITRE V. De la Séparation de corps . 306. DANS les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , il sera libre aux époux de former demande en ...
Page 77
... convention formelle , seront réglées soit amiablement entre les repré- scutans respectifs du tuteur et du pupille , soit judiciairement en cas de contestation . 368. Si , à la majorité du pupille , son tuteur officieux veut l'adopter ...
... convention formelle , seront réglées soit amiablement entre les repré- scutans respectifs du tuteur et du pupille , soit judiciairement en cas de contestation . 368. Si , à la majorité du pupille , son tuteur officieux veut l'adopter ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente