Code Napoléon, Volume 1 |
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Page 46
... contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter . 225. La nullité ...
... contrat de mariage , n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme . 224. Si le mari est mineur , l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter . 225. La nullité ...
Page 63
... contrat de máriage , soit depuis le mariage contracté . 300. L'époux qui aura obtenu le divorce , con- servera les avantages à lui faits par l'autre époux , encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas ...
... contrat de máriage , soit depuis le mariage contracté . 300. L'époux qui aura obtenu le divorce , con- servera les avantages à lui faits par l'autre époux , encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas ...
Page 76
... contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , el avant que ceux - ci ens- sent définitivement prononcé , l'instruction sera continuée et l'adoption admise , s'il y a lieu .. Les héritiers de l ...
... contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , el avant que ceux - ci ens- sent définitivement prononcé , l'instruction sera continuée et l'adoption admise , s'il y a lieu .. Les héritiers de l ...
Page 185
... contrat onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées . Seront réputés personnes interposées les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux de la personne incapable . 912. On ne pourra disposer au profit d ...
... contrat onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées . Seront réputés personnes interposées les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux de la personne incapable . 912. On ne pourra disposer au profit d ...
Page 193
... contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques . SECTION II . Des Exceptions à la règle de l'Irrévocabilité des Donations entre - vifs . 953. La donation entre - vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution ...
... contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques . SECTION II . Des Exceptions à la règle de l'Irrévocabilité des Donations entre - vifs . 953. La donation entre - vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente