Code Napoléon, Volume 1 |
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... condition de son mari . 13. L'étranger qui aura été admis , par l'autori- sation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider . 14. L'étranger , même non ...
... condition de son mari . 13. L'étranger qui aura été admis , par l'autori- sation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider . 14. L'étranger , même non ...
Page 5
... condition de son mari . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qua- lité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur , et en déclarant qu'elle veut s'y fixer . 20. Les ...
... condition de son mari . Si elle devient veuve , elle recouvrera la qua- lité de Française , pourvu qu'elle réside en France , ou qu'elle y rentre avec l'autorisation de l'Empereur , et en déclarant qu'elle veut s'y fixer . 20. Les ...
Page 6
... conditions qui leur sont imposées par ces articles , et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empereur , prendrait du service militaire chez l ...
... conditions qui leur sont imposées par ces articles , et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empereur , prendrait du service militaire chez l ...
Page 28
... condition de son décès , pourront les exercer pro- visoirement , à la charge de donner caution . 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra em- pêcher l'envoi provisoire , et l'exercice ...
... condition de son décès , pourront les exercer pro- visoirement , à la charge de donner caution . 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra em- pêcher l'envoi provisoire , et l'exercice ...
Page 33
... Conditions requises pour pouvoir contracter Mariage . 144. L'HOMME avant dix - huit ans révolus , la femme avant quinze ans révolus ne peuvent con- tracler mariage . 145. Néanmoins , il est loisible à l'Empereur d'accorder des dispenses ...
... Conditions requises pour pouvoir contracter Mariage . 144. L'HOMME avant dix - huit ans révolus , la femme avant quinze ans révolus ne peuvent con- tracler mariage . 145. Néanmoins , il est loisible à l'Empereur d'accorder des dispenses ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente