Code Napoléon, Volume 1 |
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... 'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa Tit . X. Minorité , Tutelle , Emancipation . 93.
... 'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille . 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa Tit . X. Minorité , Tutelle , Emancipation . 93.
Page 295
... bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolu- tion de la communauté . 1431. La femme qui s'oblige ...
... bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolu- tion de la communauté . 1431. La femme qui s'oblige ...
Page 352
... bail à loyer , le louage des mai- sons et celui des meubles ; Bail à ferme , celui des héritages ruraux ; Loyer , le louage du travail ou du service ; Bail à cheptel , celui des animaux dont le profit " se partage entre le propriétaire ...
... bail à loyer , le louage des mai- sons et celui des meubles ; Bail à ferme , celui des héritages ruraux ; Loyer , le louage du travail ou du service ; Bail à cheptel , celui des animaux dont le profit " se partage entre le propriétaire ...
Page 353
... bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , la preuve ne peut être ... bail . 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé , et 7 qu'il n ...
... bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , la preuve ne peut être ... bail . 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé , et 7 qu'il n ...
Page 354
... bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce . Il doit y faire , pendant la durée du bail , ' toutes les réparations qui peuvent devenir né- cessaires , autres que les locatives . 1721 ...
... bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce . Il doit y faire , pendant la durée du bail , ' toutes les réparations qui peuvent devenir né- cessaires , autres que les locatives . 1721 ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente