Code Napoléon, Volume 1 |
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... autorisée par l'Empe- reur , de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3 ° . enfin , par tout éta- blissement fait en pays étranger , sans esprit de relour . Les établissemens de commerce ne pourront jamais être ...
... autorisée par l'Empe- reur , de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3 ° . enfin , par tout éta- blissement fait en pays étranger , sans esprit de relour . Les établissemens de commerce ne pourront jamais être ...
Page 100
... autorisée , et de la déclara- tion que le juge de paix , comme président du conseil de famille , aura faite dans le même acte , que le mineur est émancipé . 479. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune di- ligence pour l'émancipation du ...
... autorisée , et de la déclara- tion que le juge de paix , comme président du conseil de famille , aura faite dans le même acte , que le mineur est émancipé . 479. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune di- ligence pour l'émancipation du ...
Page 183
... autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 el 219 , au titre du Mariage . · Elle n'aura besoin ni du consentement du mari , ni d'autorisation de la justice , pour disposer pár testament . 906 ...
... autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 el 219 , au titre du Mariage . · Elle n'aura besoin ni du consentement du mari , ni d'autorisation de la justice , pour disposer pár testament . 906 ...
Page 209
... autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 , au titre du Mariage . 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire , même avec l'autorisation de son tuteur ou curaleur . 936 de 1031 ...
... autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 , au titre du Mariage . 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire , même avec l'autorisation de son tuteur ou curaleur . 936 de 1031 ...
Page 223
... autorisée par le mari ni par jus- tice . Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans . 1097. Les époux ne pourront , pendant le ma- riage , se faire , ni par acte entre - vifs , ni par testament , aucune donation ...
... autorisée par le mari ni par jus- tice . Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfans . 1097. Les époux ne pourront , pendant le ma- riage , se faire , ni par acte entre - vifs , ni par testament , aucune donation ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente