Code Napoléon, Volume 1 |
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... aura de fois dix myriamètres ( envi ron vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ...
... aura de fois dix myriamètres ( envi ron vingt lieues anciennes ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chef - lieu de chaque département . 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ...
Page 4
... aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 13. L'étranger qui aura été admis , par l'autori- sation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider ...
... aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 13. L'étranger qui aura été admis , par l'autori- sation de l'Empereur à établir son domicile en France , y jouira de tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider ...
Page 5
... aura perdu sà qualité de Français , pourra toujours la recouvrer , en ren- trant en France avec l'autorisation de l'Empe- et en déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française . reur ...
... aura perdu sà qualité de Français , pourra toujours la recouvrer , en ren- trant en France avec l'autorisation de l'Empe- et en déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française . reur ...
Page 8
... aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . " $ 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement ...
... aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement . " $ 30. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement ...
Page 11
... aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tri- bunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de ...
... aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tri- bunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente