Code Napoléon, Volume 1 |
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... CHAPITRE PREMIER . De la Jouissance des Droits civils . } 7. L'EXERCICE des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi con- stitutionnelle .. 8. Tout ...
... CHAPITRE PREMIER . De la Jouissance des Droits civils . } 7. L'EXERCICE des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi con- stitutionnelle .. 8. Tout ...
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... et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . Liv . I. Des Personnes .
... et dommages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement . + f CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . Liv . I. Des Personnes .
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... CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 54. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . soit 35. Les ...
... CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 54. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . soit 35. Les ...
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CHAPITRE II . Des Actes de naissance . 55. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement , à l'offi- cier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera pré- senté . " 56. La naissance de l'enfant sera ...
CHAPITRE II . Des Actes de naissance . 55. Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement , à l'offi- cier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera pré- senté . " 56. La naissance de l'enfant sera ...
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... CHAPITRE IV . Des Actes de décès . 77. AUCUNE inhumation ne sera faile sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne ...
... CHAPITRE IV . Des Actes de décès . 77. AUCUNE inhumation ne sera faile sans une autorisation sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne ...
Common terms and phrases
acte acte authentique antichrèse ascendans aura bail bailleur cause caution CHAP CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfans femme héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription preuve testimoniale priviléges procureur impérial profit propriétaire propriété registres règles réméré renoncer rente rescision restitution s'il n'y SECT SECTION PREMIÈRE seront servitude seulement solidaires stellionat stipulation subrogé tuteur succession testamens testament testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente