| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...à exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tous commandans et officiers de la force publique , de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, tn foi de quoi ie présent jugement a été signé par le piésident du tribonal et par le °refiier.... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main , et à tou.s commandant» et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légal«ment tequis. En foi de quoi le présent jugemant a été signé par le président du tribunal... | |
| Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 pages
...à tous huissiers , sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis ; et aux commissaires du Gouvernement d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé... | |
| Georges Cadoudal - Cadoudal-Pichegru Conspiracy, 1803-1804 - 1804 - 444 pages
...etordoimons aux hbissiers sur ce de mettre le présentqjugement^à exécution; à tou» GQjraaiàsaires près les Tribunaux,: d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers. de la force p\i-* bEiqn«,:de prêter tanin-forte', lorsqu'ils en Seront lagaleineqt requis. Eà fai de quoi ,... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...à totis huissiers sur ce requis de •» mettre ledit arrêt à exécution, et à tous commandons et officiers » de la force publique, de prêter main-forte,...«légalement requis. » En foi de quoi, le présent arrêt» a été signé par le premier 3> président de la cour et par ie greffier. •>•> 54- Le... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...à nos procureurs près les Tribunaux de première instance, d'y tenir la main; a tons comuiaudans et officiers de la force publique , de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par, le président de la cour et parle greffier. Pour extrait conforme , délivré... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...procureurs » prés les tribunaux de première instance , d'y tenir la main ; » à tous commandans et officiers de la force publique, de » prêter main-forte...lorsqu'ils en seront légalement requis : » en foi de quoi la minute du présent arrêté a été signée x» par le gouverneur. » ^O. S'il ya avocat en cause... | |
| Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...exécution ; à uos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers...la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils eu seront dûment et légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugemeut a élé signée... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...exécution, à « nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la « main ; et à tous commandans et officiers de la force « publique de prêter main-forte,...« légalement requis. En foi de quoi, le présent jugece ment a été signé par le président du tribunal et par « le greffier.» — C. 24 juin 1793,... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...à exécution ; à nos commisaires auprès » des tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandans et » officiers de la force publique de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent juge» ment a été signé par le président du tribunal et par le gref» fier. » 20. Les fonctions... | |
| |