Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2A. Dumas, 1838 - Civil engineering |
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... publique . Dans ce dernier état.de la législation , la compétence administrative s'est trouvée à la fois élargie et consolidée par un système compacte qui ne laissait aucun prétexte aux tribunaux pour intervenir dans les contestations ...
... publique . Dans ce dernier état.de la législation , la compétence administrative s'est trouvée à la fois élargie et consolidée par un système compacte qui ne laissait aucun prétexte aux tribunaux pour intervenir dans les contestations ...
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... publique . La dépossession consommée et le prix payé , il n'existera plus de causes de contestation , ni aucun rapport entre les parties . Cependant les propriétés qui bordent les voies de communication de terre ou d'eau , les routes et ...
... publique . La dépossession consommée et le prix payé , il n'existera plus de causes de contestation , ni aucun rapport entre les parties . Cependant les propriétés qui bordent les voies de communication de terre ou d'eau , les routes et ...
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... publique dont la propriété riveraine est affectée et désormais grevée . « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'uti- » lité publique ou communale ( art . 649 C. C. ) . » » Celles établies pour l'utilité publique ou ...
... publique dont la propriété riveraine est affectée et désormais grevée . « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'uti- » lité publique ou communale ( art . 649 C. C. ) . » » Celles établies pour l'utilité publique ou ...
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