Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2A. Dumas, 1838 - Civil engineering |
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... cause sera perpétuelle doit - elle être assimilée à l'expropriation pour cause d'utilité publique , relative- ment à la compétence ; enfin les conseils de préfecture ne doivent - ils connaître que des indemnités dues pour torts et ...
... cause sera perpétuelle doit - elle être assimilée à l'expropriation pour cause d'utilité publique , relative- ment à la compétence ; enfin les conseils de préfecture ne doivent - ils connaître que des indemnités dues pour torts et ...
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... causes d'intérêt gé néral subsistent , l'effet doit en être le même . Lorsqu'il s'agit de services fonciers résultant ... cause en est dépendante ou indépendante du fait actuel de l'administration et des opérations qui constituent un ...
... causes d'intérêt gé néral subsistent , l'effet doit en être le même . Lorsqu'il s'agit de services fonciers résultant ... cause en est dépendante ou indépendante du fait actuel de l'administration et des opérations qui constituent un ...
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... cause formèrent aussi une demande en indemnité contre M. le préfet de l'Oise , devant le tribunal civil de Com- piègne , en portant à la somme de 24 000 fr . les dommages- intérêts qui leur seraient dus , pour tous les changements ...
... cause formèrent aussi une demande en indemnité contre M. le préfet de l'Oise , devant le tribunal civil de Com- piègne , en portant à la somme de 24 000 fr . les dommages- intérêts qui leur seraient dus , pour tous les changements ...
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