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" Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... "
Code pénal - Page 109
by Monaco - 1875 - 174 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...l'article /ta du présent décret constitue un engagement fictif. Les parties contractantes sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents francs; l'engageaient est nul. 151. Quiconque, k l'aide de violences, voies de fait,...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse...judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un a*i, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. i- Dans tous les cas, le calomniateur sera,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie >>. (Cod. p. , an. 372. ) VII. « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiels de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...durant l'instruction sur ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373- Quiconque aura fait , par écrit, une dénonciation...d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit...
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Le Conservateur, Volume 3

Le Normant - 1819
...écrit une dénonciation calom» nieu.se contre un ou plusieurs individus aux » officiers de justice on de police administrative » ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement » d'un mois à uu aa , et d'une amende dé 100 fr. » à3ooo fr. )> Ainsi le système de différence entre les. révélateurs,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'art. <'"', sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. CHAP. III. Des offenses publiques enfers la personne du Roi....
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 19

1819
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 16 étrangers. Le icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 19

Paris (France) - 1819
...président relit l'article amendé : Tout outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes moeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende Ae. 16 à 5oo fr. 1,'anirlr est adopté par une immense majorité; un fuililu ct<>H|'c à IVxlrémité...
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Bulletin des lois

France - Law - 1819
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs , par l'un des moyens énoncés en l'article i ." , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, CHAPITRE III. Des Offenses publiques envers la personne du Roi....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...fait une dénonciation calomnieuse, contre un ou plu» sieurs individus, aux officiers de /us fice ou de police administrative ou » judiciaire, sera...d'une » amende de cent francs à trois mille francs. » D'abord, le ministre de l'intérieur ne peut pas, comme l'a prétendu la Cour d'appel , être mis...
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