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" Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. "
Code pénal - Page 118
by Monaco - 1875 - 174 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...pourront eucore être interdits des droits mentionnes en l'article ^2 da présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être m.is , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers ou les commandans militaires...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique pour cinq ans au ranins et « dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi a sa peine: le tout sanspréjudice des plus fortes-peines « portées contre les officiers ou commandans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pages
...droits civils et civiques pendant 5 ans au moins , et 10 ans au plus. Le juge peut aussi le mettre sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Enfin le coupable peut être condamné à une amende de i6 fr. à 5oo fr. Art. foi. Cette comparaison...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandai» militaires...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...
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