...d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune des deux chambres, mais après avoir été...l'aura proposée, qu'après' un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle...

...30. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux hn s, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. si. Si la proposition est adoptée par l'antre chambre, elle stra wme sens les yeux du Roi; si elle...

...Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée eil comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 2 I . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si...

...Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais âpres avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du...

...chacune des deux chambres , inais après avoir été -discutée en comité secret. •r••• - \' Elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre clianibre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si...

...envoyée à l'autre chambre , par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. ai. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi j si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul...

...XX. Cette demande pourra être faite par chacune des 2 Chambres, mais après avoir été discutée en Comité Secret : elle ne sera envoyée à l'autre...celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de 10 jours. XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du...

...Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ;...

...20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle...

...«Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. XXI. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi. Si...