 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...peut s'exercer contre des personnes qui ne sont pas sous le joug de la loi (Décret du 3 août 1789). Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autorité publique. (Constitution, art. 76.) Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'un* p? rsoune puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...pour un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut j i.° qu'il exprimé formellement le motif de l'arrestation , & la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...peur un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...délit, qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 1 28. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut: 1°. Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2°. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...qui ordonne une arrestation ne peut être .exécuté en France, s'il n'exprime formellement le molif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée , s'il n'est émané d'un fonctionnaire public à qui la loi donne formellement ce pouvoir , et s'il... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...Poor que l'acte qui ordonne l'arrestation d"nne perso mue puisse être exécuté, dit Farticle 77, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée 5 a*, qu'il émane d'un fonctionnaire public à qui la... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...par le jugement du tribunal. > » Cependant, l'art. 77 de la loi constitutionnelle de l'an 8 porte : pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; S.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
