 ... conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la...  Traité de la législation rurale et forestière - Page 22by Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...circonstances , ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé ,...de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant-cause , une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. 619. L'usufruit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé ,...de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant cause, une somme déterminée, jusqu'à l'ins-* tant où l'usufruit aurait dû cesser. 6ig. L'usufruit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...circonstances, ou prononcer l'extinction absolue «le l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé ,...de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant - cause , une somme déterminée , jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. Institut,... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., ou prononcer l'extinction absolue de > l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du proprié» taire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, » que sous la charge de payer annuellement à l'usu » fruitier, ou à ses ayant-causes, une somme dé» terminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...circonstances , ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé ,...charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayant-cause, une somme déterminée , jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser (618). 467.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
..., « ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'or» donner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de « l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer an« miellement à l'usufruitier , ou à ses ayans-cause , une « somme déterminée , jusqu'à l'instant... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...circonstances , ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que...de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayans-cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. L'usufruit... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui eu est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayans-cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. L'usufruit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire s'il n'en justifie pas , les frais restent à sa...personnelle. 800. L'héritier conserve néanmoins, après fe ayant- cause, une somme déterminée jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait du cesser. ACCEPTATION7... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire ecours seront réglés par l'autorité administrative. 4»e. ayants cause, une somme déterminée jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. «su». L'usufruit... | |
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