 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...loi ne leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez...établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès- verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...tel nombre de témoins. Elle ne leur dit pas non plus : P'ous ne regarderez pas comme siifJisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel...procès-verbal , de telles pièces , de tant de témoins au de tant d'indices. Elle ne leur fait que cette seule question , qui renferme toute la mesure de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...leur dit point : Vous tiendrez jÀur vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée dé tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que cette seule question qui reu' ferme... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...triimnaliste perpétuel. « Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel « ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non <( plus : Vous ne regarderez pas comme sujfishm« ment établie toute preuve qui ne sera pas «formée de tel procès-verbal , 'de telles... | |
 | 1819 - 444 pages
...leur dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : vous' ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute... | |
 | James Ebenezer Bicheno - Criminal justice, Administration of - 1819 - 314 pages
...etablie toute preuve qui ne sera pas formic de tel proems-verbal, de telle pieces, de tant de temoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme tout la mesure de leurs devoirs : Avez vous une intime conviction ?"* It may also be remarked, that... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 398 pages
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute- preuve qui ne sera pas fbrCodeil'instruc mée de tel procès -verbal , de ttlle pièce, de tant de t wti criminelle. . , •... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas forde tel procès -verbal, de telle pièce, de tant de ttun. criminelle. .,. i , . T- T -, n F •.... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tei ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez...suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de têt procès-verbal y de telles pièces, de tant de témoins , ou de tant d'indices ; elle ne leur... | |
 | 1823 - 794 pages
...pour vrai tout fait, attesté pas . tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus, fous ne regarderez pas comme suffisamment établie, toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès- verbal , de telles pièces , de tant de témoins ou Je tant d'indices; eue ne leur fait que... | |
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Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de. tel procès-verbal, de telles pièces, dt tant de... 
