Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 220
by France - 1846
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...irrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, nucàifl« ties , et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...distincte et spéciale le service des transports. Daai les cinq dernières années qui précéderont lu lerme de lu concession , le Gotnercmnent aura...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances,...
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,...
Full view - About this book

Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses...
Full view - About this book

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le services des transports. Dans les cinq dernières années qui...aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...d'arrivée, maison de garde et ife Surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et géne'ralement tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...cinq dernières années qui précéderont le terme de fa concession , le Gouvernement aura !e droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus da chemin de...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...d'ariivce, maison de garde et île surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et gêneValemcnt tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour...le service des transports. Dans les cinq dernières année* qui procéderont le terme r!e fa confession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF