continueront à être faites, en 1847, conformément aux lois et ordonnances actuellement en vigueur.

TITRE II. Evaluation des recettes de l'exercice 1817.

14. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires sont évalués, pour l'exercice 1847, à la somme de un milliard trois cent cinquante - sept millions trois cent quarante-trois mille trois cent vingt-cinq francs (1,557,543,325 fr.), conformément à l'état C ci-annexé.

Les ressources affectées aux services spéciaux portés pour ordre au budget sont évaluées, pour l'exercice 1847, à la somme de vingt millions six cent cinquante-quatre mille cinq cent quatre-vingt-douze francs (20,654,592 fr.), conformément à l'état D ci-annexé.

15. Les ressources spécialement attribuées au service départemental, par la loi du 10 mai 1838, sont évaluées à la somme de quatre-vingt-onze millions sept cent vingt-deux mille neuf cent vingt-deux francs (91,722,922 fr.), pour l'exercice 1847, et leur affectation, par section spéciale, est et demeure déterminée conformément au tableau E annexé à la présente

loi.

16. Les ressources attribuées au service colonial sont évaluées à la somme de vingtdeux millions deux cent cinquante-sept mille huit cent quatre-vingt-cinq franes (22,257,885 fr.), pour l'exercice 1847, et leur affectation est et demeure déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi.

qui sont levées par l'examen fait de bonne foi par des esprits aussi éclairés que ceux qui composent le conseil d Etat. »

Le rapporteur a répondu à ces objections: « Les communes, dit-on, seront excitées à augmenter leurs dépenses, et, par suite, à élever, au préjudice des populations, le tarif de leur octroi. Nous pensons tout le contraire. N'est-il pas évident que si le dixième cesse d'être prélévé sur les taxes additionnelles, si les communes qui sont aujourd'hui privées du montant de ce prélèvement en profitent à l'avenir, cette ressource nouvelle, appliquée à la partie temporaire et accidentelle de leurs dépenses, loin de provoquer à des augmentations excessives de tarifs, permettra au contraire une plus grande modération? N'est-il pas évident que les communes seront dispensées de s'imposer la somme qui, sans profit pour elles, passe aujourd'hui dans les mains de l'Etat au moyen du prélèvement que l'interprétation contestée de la foi de 1822 lui confère ? Ce premier danger n'est pas à craindre.

« Quant à la crainte de voir les communes trans

TITRE III. Moyens de service.

17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.

Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin

1853.

Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois, et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres.

TITRE IV. Dispositions générales.

18. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la dénomination qu'elles se perçoivent, sont présente loi, à quelque titre et sous quelque formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation

former la taxe ordinaire de l'octroi en taxe spéciale, elle n'est nullement justifiée.

«Que l'on considère, en effet, toutes les conditions dont le concours sera exigé pour motiver l'exemption du dixième. Il faut, en premier lieu, que la taxe, pour être affranchie, soit additionnelle; en second lieu, qu'elle soit spéciale; il faudra, en troisième lieu, que cette taxe additionnelle et spéciale soit affectée à une dépense temporaire et accidentelle. Si ces conditions ne sont pas remplies, le gouvernement trouvera, dans les règles qui concernent les octrois, un moyen très-efficace pour paralyser les tentatives que pourraient faire les communes de transformer, par une interprétation subtile et frauduleuse, le tarif ordinaire de son octroi en taxes additionnnelles; il pourrait toujours refuser l'autorisation qui leur est nécessaire pour modifier Jeurs tarifs.

Après deux épreuves douteuses, l'amendement a été adopté au scrutin de division par 130 voix

contre 101.

préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829. relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux

dispositions des lois du 10 mai 1838, sur les attributions départementales, du 18 juillet 1857, sur l'administration communale, du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire.

--

600,327

166,614

89,688 Meurthe.

1,420,670

1,768,160

279 599 277,083

1,450.622 268,170

187,916 Meuse. 137,704 Morbihan. 172,552 Moselle. 520,340 Nièvre... 495,376 Nord... 80,717 Oise.... 179,166 Orne.. 243,436 Pas-de-Calais.. 117,887 Puy-de-Dôme.. 101,144 Pyrénées (B.-). 40,746 Pyrénées (H.-). 269,845 Pyrén. -Orient. 169,106 Rhin (Bas-)... 81,590 Rhin Haut-).. 181.594 Rhône.. 192,090 Saône (Haute-) 163,975 Saône-et-Loire. 514,736 Sarthe.... 223,858 Seine.

2,122,086 1,213,743 273,945 1,217,342 265,930 3,180,187 479,474 2,180,542 338,426 1,450,783 410.251 240,313 Seine-Infér.... 1,811,433 386.315 263,438 Seine-et-Marne 2,279,070 460,850 319,870 Seine-et-Oise.. 1,652.027 287,471 147,165 Sèvres (Deux-). 2,990,992 761,889 516,329 Somme. 2,306,761 448.524 248,086 Tarn. 1,938,144 450,013 224,898 Tarn-et-Gar.. 1,014,205 211,184 105,096 Var...... 1,601,684 309,425 212,856 Vaucluse... 2,421,961 442,786 284 258 Vendée. 1,337,479 261,823 162,463 Vienne.. 758,908 160,541 136,552 Vienne (II.-).. 1,318,261 239,487 133,280 Vosges.... 1,474,190 348,539 275,780 Yonne..

1,631,451 517,121 288,722

1,862,315 382,652 1,259,282 255,288 112,899

1,863,867 405,044 360,507 261,519 143,343

1,401,668 1,566,978 273,345 142,329 1,744,754 387,978 268,675 1,536,611 298,992 177,833 1,464,173 316,600 134,629 1,698,014 373,915 303,628 1,285,490 251,661 135,772 4,216,668 991,889 1,019,376

2,374,371 489,039 235,139 879,314 289,463 251,343 575,288 147,331 103,381 708,269 119,300 70,104 1,893,909 550,239 572,930 1,593,362 383,292 375,250 2,190,798 754,802 566,681 1,491,612 278,375 176,366 2,896,543 460,320 299,439 2,221,219 385,431 224,768 8,222,360 3,736,368 2,867,272 4,892,691 1,138,454 999,540 2,861,273 442,802 281,940 3,423,410 685,738 550,803 1,471,574 248,288 133,347

3,121,344 568,727 641,585

1,652,588 295,129 170,163 1,648,922 251,538 110,583 1,423,965 330,714 247,185

905,350

255,406 201,375

1,585,937

253,780 138,407

1,222,982

229,769 165,957

921,877 209,069 135,331 1,194,732 272,097 204,125 1,789,287 354,298 216,463

260,396