L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits... Des brevets d'invention en droit international - Page 83by Henri Geoffroy - 1888 - 206 pagesFull view - About this book
| 1844 - 400 pages
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1°...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au... | |
| Chemistry - 1843 - 490 pages
...d'accord avec la commission , et a ajouté à l'article 3 de la loi un paragraphe ainsi conçu : « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : » 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; les» dits objets demeurant soumis aux lois et réglements spéciaux sur » la matière... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements IX- Série. 3 spéciaux sur la matière, et... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...l'application nouvelle de moyen» connus, pour l'obtention d'un résultat on d'an produit industriel. Art. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés 1° Les...compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée » (art. 31). « Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1°...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au... | |
| Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° Les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière, et notamment au... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...censé n'avoir (1) Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° les compositions pharmaceutique* ou remèdes de toute espèce ; 2° les plans et combinaisons de crédit ou (L. S Juill. 1844, art. 3). jamais existé. — Le brevet frappé de déchéance a existé jusqu'à... | |
| Economics - 1859 - 1050 pages
...son début, au titre Ier, intitulé : a Dispositions générales, » s'exprime ainsi : ART. 3. — a Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute nature, etc. ; « 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. » Vient plus loin, au titre... | |
| Economics - 1859 - 1036 pages
...son début, au titre 1", intitulé : « Dispositions générales, » s'exprime ainsi : ART. 3. — a Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 1° les...compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute nature, etc. ; « 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. » Vient plus loin, au titre... | |
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