Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Issues 89-90Amyot, 1904 - International law |
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Page 36
... déclaration de cette nature serait comprise dans une note officielle et formerait une annexe au présent Traité , nous avons l'honneur , par les présentes , de vous faire cette communication . ( Sceau des Commissaires Impériaux pour ...
... déclaration de cette nature serait comprise dans une note officielle et formerait une annexe au présent Traité , nous avons l'honneur , par les présentes , de vous faire cette communication . ( Sceau des Commissaires Impériaux pour ...
Page 53
... déclaration dont je joins copie . A l'appui de cette déclaration , il a produit les documents originaux , quittances de droits et autres pièces spécifiées , toutes signées par le Señor Figueredo ( dont j'ai conservé les copies ) . Il ya ...
... déclaration dont je joins copie . A l'appui de cette déclaration , il a produit les documents originaux , quittances de droits et autres pièces spécifiées , toutes signées par le Señor Figueredo ( dont j'ai conservé les copies ) . Il ya ...
Page 56
... Déclaration de la Compagnie de navigation et de commerce de l'Orénoque . L'heure du départ du vapeur Bolivar , est toujours annoncée publique- ment . Elle est fixée le plus tard possible pour la commodité des négo- ciants locaux , tout ...
... Déclaration de la Compagnie de navigation et de commerce de l'Orénoque . L'heure du départ du vapeur Bolivar , est toujours annoncée publique- ment . Elle est fixée le plus tard possible pour la commodité des négo- ciants locaux , tout ...
Page 60
... déclaration sous serment devant ledit magistrat . $ 2. Le juge de paix dressera procès - verbal de la prestation de serment au bas de la déclaration exigée par le § 1o , 2o , du présent article . Le serment sera conçu en ces termes ...
... déclaration sous serment devant ledit magistrat . $ 2. Le juge de paix dressera procès - verbal de la prestation de serment au bas de la déclaration exigée par le § 1o , 2o , du présent article . Le serment sera conçu en ces termes ...
Page 62
... déclaration sera punissa- ble des mêmes peines . $ 3. Les autres infractions à la présente loi seront punies d'une amende de cinquante francs à deux mille francs . Art . 18. Les articles 66 , 67 et 69 , § 2 , du Code pénal sont ...
... déclaration sera punissa- ble des mêmes peines . $ 3. Les autres infractions à la présente loi seront punies d'une amende de cinquante francs à deux mille francs . Art . 18. Les articles 66 , 67 et 69 , § 2 , du Code pénal sont ...
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Common terms and phrases
Administrations Affaires étrangères agree anglais ANNEXE ARTICLE avril Ban-Righ bateau belge britannique British bureau canton de Vaud Caracas chemins de fer Chine Chinese Government commerce commerciale Commissaires Compagnie Congo congrégation Conseil fédéral Conseil fédéral suisse Consul consulaires convention Corée Customs date déclaration décret demande DIPL dispositions douanes établissements Excellence exportations février Figueredo foreign française French général GEORGES LEYGUES Gouvernement chinois Gouvernement vénézuélien Gouverneur Grande-Bretagne Haggard His Excellency impérial indigènes inland international J'ai l'honneur janvier Japon Kelengo l'article l'Etat légation lettre likin Majesté Majesty's Mandchourie marchandises Marquis de Lansdowne Maru ment militaire Ministre des Affaires MINISTRE DES COLONIES Monsieur Monthey nationalité navigation navire officiel paiement Pakker parcel pays port Port-of-Spain postes Powers présent Président prisonniers de guerre Puissances question règlements République Russie Saint-Pétersbourg Secrétaire Colonial Séoul sera seront service Shanghai Signé sloop State subjects Suisse sujet surtax taxes territoire tion Treaty Trinidad Vallorbe vapeur Venezuela year yens
Popular passages
Page 235 - Suisse, pour régler : la 1", les conflits de lois en matière de mariage ; la 2e, les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps; la 3°, les conflits de lois et de juridictions relatives à la tutelle des mineurs.
Page 268 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 620 - Convention du 29 juillet 1899 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Page 540 - Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Page 412 - Le Gouvernement de la République Française déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique du Maroc. De son côté, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Page 258 - ... ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles, ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées ; vente du navire, sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité...
Page 269 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission...
Page 262 - ... convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête.
Page 267 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 142 - Hautesse le sultan ont résolu, dans le but susdit, de conclure entre elles une convention, et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté la reine du...