 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...porte : K Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droild'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque que pour sou capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...•.. i H en assure la collocation au même rang que le capital. Si le même article 21 5 1 ajoute «sans préjudice « des inscriptions particulières...portant «hypothèque, à compter de leur date pour les ar« rérages autres que ceux conservés par la première « inscription » , cette modification se... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...courante? Aux termes de l'art. 2151, C. civ., le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts a droit d'être colloque pour deux années seulement et pour l'année courante, au même rai» d'hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre,... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...produisant intérêt ou arrérages , adroit d'être colloqué pour deux années seulement, et pour f année courante , au même rang d'hypothèque que pour son capital / sans préjudice des criptions particulières, à prendre * portant >' pothèque à compter de leur date, pour les arrérages... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fait l'inscription. 2t5r. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement...; sans préjudice des inscriptions particulières a prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...arrérages, в a droit d'être colloque pour deux années seulement, el pour l'année к couranle, au même rang d'hypothèque que pour son capital;...préjudice » des inscriptions particulières à prendre, porlanl hypothèque à compter de » leur date, pour les arrérages autres que ceux conservé« par... | |
 | 1821 - 506 pages
...que « tout créancier inscrit » pour un capital produisant des Intérêts ou des arréra» gcs , a droit d'être colloque pour deux années seulement...courante , au même rang d'hypothèque » que pour le capital , sans préjudice , est-il dit, des inscrip» lions particulières à prendre, portant hypothèque... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...créanciers inscrits pour un capital, produisant intérêts ou arrérages, ont droit d'être colloques pour deux années seulement et pour l'année courante au même rang d'hypothèque que pour eon capital, ne peut et ne doit s'entendre que des Irois premières années d'intérêts ou arrérages... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fait l'inscription. 2i5i- Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérage , a droit d'être colloque pour deux années seulement...inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque a compter de leur date , pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...d'être colloque pour deux années seulement et pour Tannée courante, au même rang d'hypothéqué que pour son capital, sans préjudice des inscriptions...particulières à prendre, portant hypothèque, à compter de leurs dates , pour les arrérages autres que ceux conserve's par la première inscription. La loi a... | |
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Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages , a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital ; sans préjudice des~ inscriptions particulières... 
