 | Francia - 1806 - 548 pages
...le domicile qu1 sera par lui , ou pour lui , élu dans l'arrondissement ; 2.° Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du...débiteur ; 3.° La nature des droits à conserver , et l« montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'arrondissement ; 20. Les nom , prénom, profession , domicile , ou désignation précise du débiteur; 5e". La nature des droits à conserver , et le montant...quant aux objets déterminés , sans être tenu de le iiier quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement;. 2°. Les nom, prénom, profession, domicile-, ou désignation précise du...débiteur; 3°. La nature des droits à conserver, elle montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...et le domicile qui sera par lui, ou pour lui , élu dans l'arrondissement; 2°. Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du...quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés« énoncer ni l'époque... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3.° La nature des droit* à conservel1 , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 2164. Les inscriptions... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...; » i.° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du » débiteur; » j.° La nature des droits à conserver, et le montant de...quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui -. sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. » en se conformant... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...prénoms, profession et domicile .réel du créancier, et le domicile qui sera par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement ; 2° les nom, prénoms,...droits à conserver et le montant de leur valeur quant (1j Cette inscription doit contenir élection de domicile à la préfeclure ou àla sous-prcfeeture,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...TIT. XVIfl. »ES PRIVILÈGES ET lïYPOTHfeQrES. абЗ précise du débiteur ; — 3.° La nature clrs droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés^ sans être tenu «le le fixer quant à ceux qui sont conditionnels j éventuels ou indéterminés. ^ 2il>4. Les inscriptions... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...1° Les noms , prénoms , profession , et domicile réel »du créancier; » 2° Les noms , prénoms, domicile) ou désignation pré»cise du débiteur;...quant aux objets déterminés, sans être tenu «de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éven» tuels , ou indéterminés. i , • •• 4... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...inscrits sur la l'arrondissement ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation firécite du débiteur; 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant аик objets determines, sans être tenu de le 6xcr quant a ceu« qui sont conditionnels, éventuels... | |
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Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... 
