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Books Books 1 - 10 of 12 on Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour-un temps qui excède....
" Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour-un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 9
edited by - 1823
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...dépérissement des biens personnels de sa femme , causé par défaut d'actes conservatoires. 1.429- Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excede neuf ans , ne sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis dela...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...avoir un bail de maison ou de bien rural? ,7,8 L'article 43 (titre du Contrat de mariage) porte que « les « baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour « ,< temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolu« tion de la communauté , obligatoires...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1830
...il en fait une qui est.de droit nouveau, à l'égard de leur renouvellement. L'art. 1^29 porte : • Les baux que le mari seul a faits des biens de »sa femme pour un tems qui excède neuf ans, »ne sont, en cas de dissolution de la commu» nauté , obligatoires vis-à-vis...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...il en fait une qui est de droit nouveau , à l'égard de leur renouvellement. L'art. i429 porte : ° Les baux que le mari seul a faits des biens de • sa femme pour un tems quj excède neuf ans, • ne sont, en cas de dissolution de la commu• nauté , obligatoires...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...causé par défaut d'actes conservatoires. — G. ем, 8Г8, 1502, Пв8, siai, :i3S,2254,225(¡. 1429. . 191 9°, 192 7°. Et si le contrat est fait à l'étranger, i t-raps qui excède neuf ans. ne sont, en cas de dissolution de la communauté, ijiili.zatoires vis-à-vis...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...tout dépérissement des biens personnels de sa femme causé par défaut ('actes conservatoires. 1429 Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf an?, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis- à vis de la femme ou d^ héritiers...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...c. 1021. ¿ par défaut d'actes conservatoires. — c. 614, sis, 1562, nee, am. eH5,ÎJS4.J25G. Ш9. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un taif'5 qui excède г.а.Г ans. ne sont, en cas de dissolution de la communauté, (featoires vis-à-vis...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Civil law - 1861
...émancipé pour ses propres biens. (F. art. 14-29, 1430, 595, 1718 et 481, C. civ.) Art. 1429 : к Les baux que le mari « seul a faits des biens de sa femme « pour un temps qui excède neuf ans, ч ne sont, en cas de dissolution de la « communauté , obligatoires vis-à-vis « de la femme ou...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...Ibid. (3) Voy. Ibid. (4) Voy. ;Wd.,art. 3. (5) \oy.Ibid., art. 1. •6) Voy. Ibid., art. 1. Art. 1214. Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un lemps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...tout dépérissement da bieos personnels de sa femme, causé par débat d'actes conservatoires. 1429. 2271. -L. 15 mai 1S3Í, •oui l'art, l, PC 1*4 l .: sont assujettis, pour la gar n*at »as, ne sont, en cas de dissolution de la »ramonante, obligatoires 'vis-à-vis de la ímme on...
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