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Books Books 1 - 10 of 111 on Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence....
" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 284
edited by - 1823
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - Customs administration - 1803 - 560 pages
...communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire,...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les cas où les habitans de la commune auraient pris...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-inléréls auxquels i > donneront lieu». (Arl. i".) « Dans le cas où les habilans de la...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les propriétés nationales...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans le cas où las habitans de latommune auraient...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes ,...soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9 dispose que , « lorsque...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...DIVISION. Responsabilité des communes. ART. a574- Chaque commune est responsable des delits rommis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens et des rassemblemens, armés on non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1835
...cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire,...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 379 pages
...envers les personnes , soit contre les propriétés. Chaque commune est responsable des délits commis a force ouverte ou par violence sur son territoire,...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , soit contre les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits Responsabilité des communes. 85 commis à force ouverte ou par violence sur son territoire...par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts...
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