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Books Books 1 - 10 of 71 on Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera....
" Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 334
edited by - 1823
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...l'amende. 159. Si ie fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 1GO. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...l'amende. 139. Si le t'ait ne présente ni délit ni contravention de, police, le tribunal annullera la citation .et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les d mandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peu correctionnelle...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...royale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront lo service. »4 . CODE D'INSTRÎTCTIOH ORIMINELIÏ. aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. ibo. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...cxcuros . et obtenu., s'il ya lieu . décharge de l'amende. TRIBUSAtiX- DE SIMPLE POLICE. 35 Art. 149. Si le fait ne présente ni délit , ni contravention de police , le tribunal annuîlcra la •citation et tout co qui eiura suivi , et statuera , par le même jugement, sur les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...rédaction même est pleine d'imperfections. L'art. 459 G. inst. cr. dit, pour les tribunaux de police : « Si le fait ne présente ni délit ni contravention...statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. » L'art. 489 applique aux tribunaux correctionnels cet art. 459; et l'art. 494...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...l'amende. i5g. Si 'e fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommagesTiptérèts. 160. Si le fait, est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...l'amende. i 59. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police , !e tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...qu'il ne peut y être causé de dommage; vu l'art. i59 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le même jugement, sur les demandes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...Code d'iust. crira. , lequel est ainsi conçu : «Si le fait ne présente ni délit ni contraventionde police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi » ; Attendu que le demandeur n'a été traduit devant le tribunal de simple police que pour avoir...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...l'amende. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal an nullera ïa citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur îes demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fa>it est un délit qui emporte une peine correcf/onnèlle...
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