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Books Books 1 - 10 of 83 on Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des....
" Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... "
Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel - Page 22
edited by - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...Les baux- de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passé ou renouvelé des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté....
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 3

Property - 1824
...femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,» s'agit de maisons, sont sans elfet, à moins que » leur exécution n'ait commencé avant la disso» lution de la communauté....
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...ne peuvent excéder neuf ans , et ils ne doivent pas être faits par anticipation , c'est-à-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons (i). Dans ces cas, le propriétaire ne peut plus, comme autrefois , expulser , à la fin de l'usufruit...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...du Code civil déclare sans effet les baux que le mari a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur exécution a commencé avant la dissolution de la communauté. ]]...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
...donne à ferme, ses baux ne peuvent excéder neuf ans, ni être faits par anticipation, c'està-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et de deux , s'il s'agit de maisons ; à moins que le bail fait par anticipation n'eût commence à être...
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