Études sur les origines du Contentieux Administratif en France, Volume 1

14 septembre 21 août 25 mars abus août appartenait aux intendants appel au Conseil arrêt du Conseil Artois autorisation avril boissons Bourgogne bureaux des finances charges chevauchées commissaires départis compétence concerne confiait aux intendants connaissance des contestations Conseil d'État Conseil des 27 contentieux administratif contestations relatives contraventions Cours des aides d'Aube d'office dants décembre déclaration du 14 dédommagement desdits domaniaux édits de concession élections établis février Flandre Hainaut impositions intendants et commissaires janvier juges ordinaires juillet juin l'administration l'autorisation de l'intendant l'édit l'exécution des travaux L'intendant doit ladite Lettres patentes liquidation Louis XIV mainmorte maîtres des requêtes Mémoire précité ment nosdits novembre octobre officiers pays d'élection pays d'états perçus au profit police et finances pourront procès-verbaux propriétaires Province sous Louis provinces et généralités rapporté par Merlin règlements ressort seil sera seront service sieurs intendants subdélégués taxes terrains tion travaux publics trésoriers villes et communautés Voulons