Art. 9. CHAPITRE III DURÉE DE LA CONCESSION. La durée de la présente concession est fixée à 99 ans ; elle commencera à courir le 1er janvier 1923. Art. 10. REPRISE EN FIN DE CONCESSION. En fin de concession, toutes les installations énumérées ci-dessus feront retour à l'État, ainsi que toutes les sommes figurant au budget pour le renouvellement des installations, et qui n'auraient pas été employées. REPRISE EN COURS DE CONCESSION. Art. II. En cas de dissolution du Syndicat, l'État redeviendra. propriétaire des installations et des fonds de renouvellement exactement dans les mêmes conditions qu'en fin de concession. DÉCHÉANCE. Art. 12. Dans le cas où le concessionnaire ne remplirait pas le conditions exigées par le présent cahier des charges, il pourrait être déchu. La déchéance ne pourra être prononcée que par le ministre de l'Agriculture, après mise en demeure par l'autorité préfectorale. Art. 13. CONTROLE. L'exploitation du Réseau de Caix sera soumise au contrôle du Service hydraulique. Ce contrôle sera d'ordre technique et financier. Les frais de contrôle à acquitter par le Syndicat et à comprendre dans son budget sont fixés à 20 francs par kilomètre de conduite tant d'adduction que de distribution. REDEVANCE ET IMPOTS. Art. 14. Le concessionnaire devra acquitter les impôts afférents aux immeubles ainsi que les redevances diverses à payer pour l'occupation temporaire des terrains traversés par les conduites. RESPONSABILITÉ ENVERS LES TIERS. Art. 15. Le concessionnaire est seul responsable de l'exploitation vis-à-vis des tiers. Il fera son affaire de tout litige intervenu comme conséquence directe ou indirecte de l'exploitation. Art. 16. CESSION DE LA CONCESSION. Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourra avoir lieu à peine de déchéance qu'en vertu d'une autorisation émanant du ministre de l'Agriculture. JUGEMENT DES CONTESTATIONS. Art. 17. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées par le Conseil de préfecture du département de la Somme. ÉLECTION DE DOMICILE. Art. 18. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Rosières, au siège du Syndicat. Art. 19. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges sont à la charge du concessionnaire. Lu et approuvé, Pour le ministre des Régions libérées et par délégation, LE PRÉFET DE LA SOMME. Lu et approuvé, Le Président du Syndicat Intercommunal du secteur de CAIX. N° 16 TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET D'ÉTANCHEMENT DU BARRAGE DE LA BOUILLOUSE, Par M. GARAU, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Ingénieur en chef du Service de la Construction des Lignes Nouvelles La présente note a pour objet de rendre compte des travaux d'étanchement et de consolidation du barrage de la Bouillouse. Description du barrage. Ce barrage se trouve situé à 2.000 m. d'altitude, dans la haute vallée de la Têt, au pied du massif du Carlitte. La construction de ce barrage avait été prévue dès 1845 par le ministère de l'Agriculture dans le but de la régularisation du régime de la Têt, spécialement en vue des arrosages, qui jouent en Roussillon un rôle particulièrement important. Les besoins de la traction électrique sur la ligne de Villefranche à Bourg-Madame ont décidé le ministère des Travaux publics à prendre à sa charge l'exécution de ce barrage, afin de créer la réserve nécessaire au fonctionnement de l'usine hydro-électrique de la Cassagne, fournissant le courant à la ligne. La retenue est de 13 millions de mètres cubes et la hauteur maxima est de 14 mètres. Une description de ce barrage se trouve dans une note de M. Delmas, insérée dans les Annales des Ponts et Chaussées (1913, t. V), sous le titre « Le chemin de fer électrique de Cerdagne ». Sans entrer dans les détails qu'on trouvera dans cet article, nous rappellerons variable 4.00 les traits essentiels du barrage (plan et coupe, figures 1 et 2). Sur la face verticale d'amont du mur constituant le corps même du barrage, font saillie des contreforts laissant entre eux un intervalle de 3 mètres. Sur ces contreforts s'appuient les 4.00 2.00 €.65 retombées de voûtes en arc de cercle à axe sensiblement vertical et formant masque. Dans le fond des puits ainsi formés, et tant à droite qu'à gauche du puits central est un aqueduc collecteur se prolongeant dans le puits central, chacun par un tuyau de o m. 30 aboutissant à un T dont la branche médiane se raccorde avec un tuyau de o m. 40, qui évacue au dehors les eaux d'infiltration recueillies par l'aqueduc de droite et par celui de gauche. Le masque est constitué par des voussoirs appareillés, maçonnés avec du mortier à 600 kil. de ciment par m3 de sable. Mais le corps du barrage est en maçonnerie ordinaire au mortier de |