 | 1834 - 394 pages
...le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux et diffamatoires. Ils pourront aussi , duns le même cas, faire des injonctions aux avocats et...ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. • — L'action publiquc..< ou civile est réservée pour les faits étrangers i la cause. > » Enfin... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi...dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...injurieux oa diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages et intérêts. — Les ju-itos pourront aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et olliciers ministériels , ou même les suspendre «le leur . fonctions. — La durée de celte suspension... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra aux dommagesintérêts. « Les juges pourront aussi, dans...ministériels, ou même les suspendre de leurs « fonctions. par l'abrogation des lois, usages et réglemens antérieurs, relatifs à la procédure civile (art.... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
..., la partie diffamée peut de piano porter la pliinte devant les tribunaux correctionnels. • — Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou môme les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires , et condamner qui il appartiendra eu des dommagesintérêts. Les juges pourront aussi,...le même cas, faire des injonctions aux avocats et ofBciers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...saisis > de la cause , en statuant sur le fond , prononcer la suppression » des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il » appartiendra...dans le même cas , faire des injonctions aux avocats ou » officiers ministériels, et même les suspendre de leurs fonctions : • la durée de cette suspension... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...réservée, et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. Les juges peuvent aussi, dans les mêmes cas, faire des injonctions aux avocats et officiers...ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions pendant un temps qui ne peut excéder six mois, et qui peut être, en cas de récidive, d'un an au... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...injurieux ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. — Les jugos pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou môme les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois :... | |
 | Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 50 pages
...prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi...même les suspendre de leurs fonctions ; la durée de celte suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive elle sera d'un an et de cinq ans... | |
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... dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. 
