Annuaire historique universelFantin, 1820 - Europe |
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... moyens d'assurer le service du trésor public . Il ne serait pas moins déraisonnable d'admettre une pareille supposition , que d'admettre aussi la supposition qui tendrait à faire croire que l'on a eu l'intention d'ajourner les chambres ...
... moyens d'assurer le service du trésor public . Il ne serait pas moins déraisonnable d'admettre une pareille supposition , que d'admettre aussi la supposition qui tendrait à faire croire que l'on a eu l'intention d'ajourner les chambres ...
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... moyens proposés on multipliait les sessions , on convoquait les corps électoraux et les chambres dans un temps inopportun , que par l'autre on éternisait le système de provisoire . A cette question toute financière et constitutionnelle ...
... moyens proposés on multipliait les sessions , on convoquait les corps électoraux et les chambres dans un temps inopportun , que par l'autre on éternisait le système de provisoire . A cette question toute financière et constitutionnelle ...
Page 29
... moyens d'en violer l'essence . « La charte s'est déclarée la protectrice des intérêts nationaux ; loin de les menacer , nous les défendrons , nous empêcherons qu'on ne les flétrisse . La charte a reconnu des droits , des libertés ...
... moyens d'en violer l'essence . « La charte s'est déclarée la protectrice des intérêts nationaux ; loin de les menacer , nous les défendrons , nous empêcherons qu'on ne les flétrisse . La charte a reconnu des droits , des libertés ...
Page 30
... moyens qu'ils ont employés pour rétablir la confiance et le crédit . « Non , vous le savez , les ministres ne cherchent pas à diviser la nation ; il ne faut pas leur imputer ces actes arbitraires que vous faites sonner si haut : leur ...
... moyens qu'ils ont employés pour rétablir la confiance et le crédit . « Non , vous le savez , les ministres ne cherchent pas à diviser la nation ; il ne faut pas leur imputer ces actes arbitraires que vous faites sonner si haut : leur ...
Page 47
... moyens peut - être encore plus dangereux ; alors ces mêmes fa- milles , devenues les seules éligibles par le fait , formeront l'oli garchie la plus intolérable , également dangereuse pour le souve → rain et pour le peuple , et qui ...
... moyens peut - être encore plus dangereux ; alors ces mêmes fa- milles , devenues les seules éligibles par le fait , formeront l'oli garchie la plus intolérable , également dangereuse pour le souve → rain et pour le peuple , et qui ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 516 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 511 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 516 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 508 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et. dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
Page 511 - S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les chambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions.
Page 510 - ... ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. — La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (1).
Page 508 - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux.
Page 508 - ... dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions.
Page 509 - Dans les cas où les formalités prescrites par les lois et réglemens concernant le dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré, ou de celui de la résidence du prévenu. En cas de contravention aux dispositions ci-dessus rappelées concernant le dépôt, les poursuites...
Page 40 - En conséquence, je crois devoir déclarer comme l'opinion unanime du gouvernement, qu'il repousse tout changement à la loi des élections; que la seule proposition a suffi pour en manifester les dangers ; que sa prise en considération ne peut que les aggraver, et qu'il est de son devoir de vous en avertir et de s'y opposer.