Annuaire historique universelFantin, 1820 - Europe |
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... devant vous le degré de bonté de la loi des élections ; cette question fut suf- fisamment débattue à l'époque où elle fut acceptée . Je ne pré- tends pas affirmer non plus que si la loi est dans son ensemble sans vice essentiel , toutes ...
... devant vous le degré de bonté de la loi des élections ; cette question fut suf- fisamment débattue à l'époque où elle fut acceptée . Je ne pré- tends pas affirmer non plus que si la loi est dans son ensemble sans vice essentiel , toutes ...
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... devant le juge du lieu du dépôt , et , dans le cas d'une saisie , la partie civile qui poursuit elle - même ( supposant que la publication a été opérée dans les lieux qu'elle habite ) pourra y poursuivre les au- teurs de cette ...
... devant le juge du lieu du dépôt , et , dans le cas d'une saisie , la partie civile qui poursuit elle - même ( supposant que la publication a été opérée dans les lieux qu'elle habite ) pourra y poursuivre les au- teurs de cette ...
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... devant les jurés chaque autre culte qui l'aura traité de culte faux et impie . La religion des faux dieux elle- même pourrait traduire en justice le premier philosophe ou le premier chrétien qui en contesterait la vérité . « Si par ...
... devant les jurés chaque autre culte qui l'aura traité de culte faux et impie . La religion des faux dieux elle- même pourrait traduire en justice le premier philosophe ou le premier chrétien qui en contesterait la vérité . « Si par ...
Page 104
... devant leurs pairs ; mais aujourd'hui , ressusciterez - vous la Sor- bonne , ou bien traduirez - vous devant le jury d'une petite ville de province Buffon et Montesquieu ? Il n'est pas de tribunaux où on ne puisse les condamner avec un ...
... devant leurs pairs ; mais aujourd'hui , ressusciterez - vous la Sor- bonne , ou bien traduirez - vous devant le jury d'une petite ville de province Buffon et Montesquieu ? Il n'est pas de tribunaux où on ne puisse les condamner avec un ...
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... devant les tribunaux , aux cas d'offense personnelle envers les souverains ou princes étrangers . La discussion de l'art . 20 ( devenu 21 ) , sur la prérogative qui soustrait les délibérations de la chambre à la juridiction des tri ...
... devant les tribunaux , aux cas d'offense personnelle envers les souverains ou princes étrangers . La discussion de l'art . 20 ( devenu 21 ) , sur la prérogative qui soustrait les délibérations de la chambre à la juridiction des tri ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 516 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 511 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 516 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 508 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et. dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
Page 511 - S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les chambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions.
Page 510 - ... ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. — La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (1).
Page 508 - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux.
Page 508 - ... dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions.
Page 509 - Dans les cas où les formalités prescrites par les lois et réglemens concernant le dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré, ou de celui de la résidence du prévenu. En cas de contravention aux dispositions ci-dessus rappelées concernant le dépôt, les poursuites...
Page 40 - En conséquence, je crois devoir déclarer comme l'opinion unanime du gouvernement, qu'il repousse tout changement à la loi des élections; que la seule proposition a suffi pour en manifester les dangers ; que sa prise en considération ne peut que les aggraver, et qu'il est de son devoir de vous en avertir et de s'y opposer.