Annuaire historique universelFantin, 1820 - Europe |
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... commission chargée de l'examiner . M. le comte Beugnot ( 26 décembre ) , rapporteur , y reconnaissant un motif qui dispense de tout autre , la nécessité , y ajoutait pourtant quelques observations intéressantes dans la si- tuation ...
... commission chargée de l'examiner . M. le comte Beugnot ( 26 décembre ) , rapporteur , y reconnaissant un motif qui dispense de tout autre , la nécessité , y ajoutait pourtant quelques observations intéressantes dans la si- tuation ...
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... commission proposait d'affecter le majorat sur le domaine de l'état . L'examen de ces deux difficultés donna bientôt ... commission déclare le pro- jet de loi inadmissible , comme portant atteinte à l'inaliénabilité des domaines de la ...
... commission proposait d'affecter le majorat sur le domaine de l'état . L'examen de ces deux difficultés donna bientôt ... commission déclare le pro- jet de loi inadmissible , comme portant atteinte à l'inaliénabilité des domaines de la ...
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... commission , au nom de laquelle M. Courvoisier en fit le rapport le 25 mars , essaya d'en remplir les lacunes quant à la spécialisation des délits . Effrayés des résistances annoncées et des amendemens proposés , même par leurs amis ...
... commission , au nom de laquelle M. Courvoisier en fit le rapport le 25 mars , essaya d'en remplir les lacunes quant à la spécialisation des délits . Effrayés des résistances annoncées et des amendemens proposés , même par leurs amis ...
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... commission , nie de la manière la plus formelle ) : ils rappelaient que cette loi fondamentale , principal ressort du gouvernement , dont les vices ou la perfec- tion devaient avoir tant d'influences sur nos destinées , n'avait été ...
... commission , nie de la manière la plus formelle ) : ils rappelaient que cette loi fondamentale , principal ressort du gouvernement , dont les vices ou la perfec- tion devaient avoir tant d'influences sur nos destinées , n'avait été ...
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... commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la chambre des députés , sur le changement de l'année financière , fut fait le 4 mars par M. le duc de Lévis . Quoique cette question eût été si savamment et si minutieusement ...
... commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la chambre des députés , sur le changement de l'année financière , fut fait le 4 mars par M. le duc de Lévis . Quoique cette question eût été si savamment et si minutieusement ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 516 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 511 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 516 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 508 - Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et. dans tous les cas, à l'action civile des tiers.
Page 511 - S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les chambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions.
Page 510 - ... ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. — La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (1).
Page 508 - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux.
Page 508 - ... dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions.
Page 509 - Dans les cas où les formalités prescrites par les lois et réglemens concernant le dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré, ou de celui de la résidence du prévenu. En cas de contravention aux dispositions ci-dessus rappelées concernant le dépôt, les poursuites...
Page 40 - En conséquence, je crois devoir déclarer comme l'opinion unanime du gouvernement, qu'il repousse tout changement à la loi des élections; que la seule proposition a suffi pour en manifester les dangers ; que sa prise en considération ne peut que les aggraver, et qu'il est de son devoir de vous en avertir et de s'y opposer.