Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 7Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 - Law |
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Common terms and phrases
acte annulé août arrêt Attendu aura avocats brum Cass certificat chambre d'accusation civ.-MM code code d'instruction criminelle commissaire compétence condamné conseil consignation d'amende correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crim crim.-MM déc déchéance déclaration de pourvoi déclaré non recevable décret défendeur demande en cassation demandeur en cassation dernier ressort devant la cour disposition dudit Espèce fév fin de non-recevoir greffe inst instance janv jugement du tribunal jugements rendus juill juin juridiction jury justice l'accusé l'amende l'appel l'arrêt attaqué l'instance l'intérêt ladite ledit législation lesdits mandeur matière civile matière criminelle ment ministère public motifs moyens de cassation ordonnance police pourvoi formé pourvoir en cassation président procédure procureur général prononcé rap.-Aff recours en cassation règlement de 1738 Rejette rendu renvoi req.-MM résulte sation sect sera seront seul signification statuer tion tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de police
Popular passages
Page 106 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 118 - Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 1 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 236 - ... dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt, ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution.
Page 175 - Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation, 1° un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont point imposées; 2° un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de la commune de leur domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département.
Page 91 - Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public, que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée.
Page 26 - Défenses itératives sont faites aux Tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient...
Page 18 - Cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi, il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Page 247 - Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera...
Page 211 - ... du jugement que de leurs demandes en cassation ; néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation.