... qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et... Compte rendu analytique des séances - Page 326by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1886Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...décembre 1801] (I1I.B. 149, n.° 1147). BAISSE. ( CP ) Peines contre ceux qui , par des voies ou moyens frauduleux, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées et marchandises , et des papiers et effets publics , art. 419. BALANCE du commerce. Suppression tfu... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés... | |
| France - Law - 1816 - 574 pages
...décembre 1801] (III, B. 149, u.° 114.7). BAISSE. ( CP ) Peines contre cení qui , par des voies ou moyens frauduleux, auraient opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées et marchandises , et des papiers et effets publics , art. 4 '9BALANCE du commerce. Suppression dû... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
| 1886 - 368 pages
...faire couler en mer un navire (C. de Rouen, 31 déc. 1851, J. cr., art. 5235). duirux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence... | |
| France - 1830 - 772 pages
...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la... | |
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