 | Law - 1894 - 698 pages
...agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. III. DISPOSITIONS CONCERNANT... | |
 | Comparative law - 1894 - 728 pages
...pays de destination ; 3" à la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires; les significations destinées...intervenues entre eux l'admettent. b) Commissions rogatoires. AKTICLE PREMIER. — En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté...intéressés ou les conventions intervenues entre DIIX l'admettent. IH. — DISPOSITIONS CON'CEKNANT LES COMMISSIONS KOttATOIRES. AKTIOLE l'uËMtKn.... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. III. Dispositions concernant... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1894 - 672 pages
...agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues, entre eux 1 admettent. Luxemburg, den Niederlanden,... | |
 | Armand Lainé - Conference de Droit International Privé - 1894 - 52 pages
...agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. III. — DISPOSITIONS CONCERNANT... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...destination; 3° A la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques au consulaires, les significations destinées à l'étranger....cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. b) Commissions rogatoires.... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées à ses nationaux qui se trouvent à l'étranger. Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. III. Dispositions concernant... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...pays de destination ; 3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées...cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. ART. 1". — En matière civile... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; Dans chacun de ces cas, la faculté prévue' n'existe, que si les lois des Etats intéressés ou les conventions intervenues entre eux l'admettent. b. Commissions Rogatoires.... | |
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... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°. 
