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notaire à

le

s'il y a lieu : et déposé au rang des minutes de M° (nom), notaire à (3).

Par ces motifs, l’exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal ordonner à Me (nom), notaire à

de lui délivrer une expédition du dit acte (désigner l'acte), aux fins précitées.

(Signature de l'avoué.)

!

Notes.

(1) L'ordonnance est rendue sur une requête présentée par la partie qui désire obtenir l'expédition de l'acte ou des pièces qu'elle veut produire. — Carez et De Moor, no 90.

Toutefois il n'est pas nécessaire de produire un ou plusieurs doubles de la requête, l'ordonnance pouvant être rendue inaudita altera parte. – ÇAREZ et De Moor, no 90.

(2) La cour est compétente pour statuer sur la demande de pro Deo aux fins d'obtenir expédition d'un jugement. - Liége, 16 décembre 1893 (Pand. pér., 1895, n° 173).

(3) L'article 8 de la loi du 30 juillet 1889 s'applique à tous les dépositaires publics et comprend les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement dans les limites de l'article 58 de la loi du 22 frimaire an VII. Circul. minist, du 5 septembre 1889, III; CAREz et De Moor, nos 82 et suiv.

1312. Conclusions motivées tendantes à faire retirer le bénéfice de la procédure gratuite (1).

L. 30 juillet 1889, art. 13.

A Messieurs les Président et juges composant le tribu

nal de première instance séant à

(Prénoms, nom, profession et domicile), demandeur, ayant pour avoué Me (nom);

Contre (prénoms, nom, profession et domicile), défendeur, ayant pour avoué Mo (nom);

A l'honneur de vous exposer que, suivant jugement rendu par le tribunal de première instance séant à le M. (prénoms et nom) a été admis au bénéfice de la procédure gratuite aux fins de l'objet de l'action pour laquelle le pro Deo a été accorde);

Que depuis l'intentement de cette action, il est survenu à M. (nom) des ressources suffisantes pour faire face aux frais du procès;

Qu'en effet (établir les ressources);

Ou : Que M. (nom) n'a oblenu le bénéfice de la procédure gratuite que grâce à des déclarations fausses ;

Qu'en effet (établir la fausseté des déclarations).

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal retirer à M. (nom), le bénéfice de la procédure gratuite; dire que les droits et honoraires tenus en suspens, deviendront immédiatement exigibles contre lui, et le condamner aux dépens de l'incident.

Pour original (copie), (Signature de l'avoué.)

Signifié et laissé copie par moi, huissier audiencier, etc.

Notes.

(1) C'est le juge saisi de l'affaire principale qui examine s'il y a lieu de retirer le pro Deo. - Trib. Bruxelles, 8 décembre 1894 (J. offic. minist., 1895, 9).

Pour qu'une poursuite du chef de fausse déclaration d'indigence puisse être recevable, il faut, au préalable, une décision du tribunal portant retrait du pro Deo par le motif que la déclaration d'indigence est reconnue fausse.

Trib. correct. Bruxelles, 30 juillet 1894 (J. offic. minist., 1895, 9); Carez et De Moor, no 126.

La décision qui statue sur une demande de retrait du bénéfice de la procédure gratuite n'est susceptible d'aucun recours - Bruxelles, 7 juillet 1891 (J. offic. minist., 1891, 366); Carez et De MOOR, 2° 119.

FIN DU QUATRIÈME VOLUME

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES FORMULES

CONTENUES DANS LE QUATRIÈME VOLUME

Le premier chiffre indique le numéro de la formule, le second la page.

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Abandon de domicile conjugal.

Sommation à la femme de rentrer au domicile conjugal. 1254 -561
Assignation tendante à faire condamner la femme à ren-
trer au domicile. .

1252 563
Sommation au mari de recevoir sa femme au domicile
conjugal.

1252 566

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Jugement qui commet un notaire pour représenter un

présumé absent intéressé dans une succession. . Requête tendante à faire ordonner une enquête pour

constater l'absence d'une personne Jugement qui ordonne une enquête à l'effet de constater

l'absence d'une personne Extrait du jugement pour rendre publique la demande

en déclararion d'absence Requête au juge-commissaire pour obtenir l'indication

du jour et de l'heure auxquels il sera procédé à l'en

quête. Exploit portant assignation aux témoins dans une

enquête pour constater l'absence. Exploit portant dénonciation des noms des témoins, et 1*: ! assignation au procureur du roi pour être présent à

l'enquête Procès-verbal d'ouverture d'une enquête pour constater

l'absence d'une personne Procès-verbal d'une enquête pour constater l'absence

d'une personne : i . Requête tendante à obtenir la déclaration d'absence

d'une personne, et l'envoi en possession provisoire

des biens de l'absent Jugement qui déclare l'absence et envoie en possession

provisoire des biens de l'absent. Extrait du jugement qui envoie en possession des biens

de l'absent Requête au juge-commissaire pour obtenir l'indication

du jour et de l'heure auxquels la caution pourra être

présentée Procès-verbal de présentation de la caution devant le

juge-commissaire Acte de soumission de la caution au greffe. Requête pour obtenir l'autorisation de faire vendre tout

bu partie du mobilier d'un absent Jugement qui ordonne la vente de tout ou partie du mo

bilier de l'absent :-) Requête tendante à obtenir la nomination d'un expert

pour constater l'état des immeubles d'un absent Procès-verbal des opérations de l'expert nommé à l'effet

de constater l'état des immeubles d'un absent.

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.

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Acte de dépôt du procès-verbal de l'expertise.
Sommation à l'époux commun en biens d'opter pour la

continuation ou la dissolution de la communauté.
Assignation tendante à faire intervenir la femme.com-

mune en biens dans la demande à fin d'envoi en pos-

session provisoire .
Requête de la femme pour obtenir l'autorisation de

s'opposer à l'envoi en possession provisoire des biens

de son mari, absent.
Requétè d'intervention de la femme, pour empêcher

l'envoi en possession provisoire des biens de son

mari, absent.
Assignation pour demander la cessation de l'administra-

tion provisoire de l'époux présent, l'envoi en posses-
sion définitif des biens de l'absent, .et Ja reddition

d'un compte ..
Requéte tendante à obtenir l'envoi en possession définitif

des biens d'un absent
Requête pour obtenir la réformation d'un jugement qui

statue sur la demande de nomination d'un adminis-

trateur ou d'un notaire.
Procès-verbal de la délibération du conseil de famille

d'un militaire absent pour lui nommer un curateur.

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Accession.

Assignation au simple possesseur, en revendication de

Ja chose possédée et en restitution des fruits perçus. 1254 569
Assignation tendante à obtenir payement de la valeur

de matériaux employés à l'insu du propriétaire. 1255 570
Sommation de supprimer des constructions faites par

un tiers sur un fonds dont il n'est pas propriétaire. 1256 571
Assignation tendante à faire supprimer des construc-

tions faites par un tiers sur un fonds dont il n'est pas
propriétaire

1257 572
Assignation tendante à obtenir le remboursement de la

valeur des matériaux employés à une construction ou
paiement de la plus-value de l'immeuble .

1258 573

Acquiescement.

.

Acquiescement par acte sous seing privé
Pouvoir spécial pour acquiescer.

1259 574
1260 576

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