Acquiescement donné par acte au greffe Délibération d'un conseil de famille qui autorise le Requête tendante à obtenir l'homologation du conseil de Acte de l'état civil. Requête à la Cour d'appel tendante à obtenir la confir mation du jugement qui a déclaré qu'il y a lieu à 1273 590 Avis du ministère public 1274 591 Arrêt qui statue sur la demande de confirmation du jugement qui déclare qu'il y a lieu à adoption. Procès-verbal de l'affiche de l'arrêt. Réquisition au tuteur officieux, par le pupille devenu majeur, afin d'adoption. Assignation tendante à faire condamner le tuteur officieux à payer des secours à son pupille. Aliénés. Requête pour faire ordonner la sortie immédiate d'une Requête tendante à faire nommer un administrateur Jugement portant nomination d'un administrateur pro- Bordereau d'inscription d'hypothèque légale au profit de . 1287 605 Requête tendante à obtenir l'autorisation de vendre le mobilier d'un 'aliéné 1288 606 Ordonnance du président portant autorisation de vendre le mobilier d'un aliéné. Requête tendante à obtenir l'autorisation de représenter un aliéné en justice. Ordonnance qui permet de représenter un aliéné en justice.. Requête tendante à faire commettre un notaire pour représenter un aliéné dans une succession. Ordonnance du président qui commet un notaire pour représenter un aliéné dans une succession. 1292 610 1293 611 Assignation tendante à obtenir des dommages-intérêts pour séquestration illégale dans un établissement d'aliénés. Aliments. Sommation de fournir une pension alimentaire Assignation tendante à obtenir une pension alimentaire. 1294 612 1295 613 1296 614 sion alimentaire. 1297 617 Assignation tendante à obtenir la réduction d'une pension alimentaire. 1298 618 Assignation tendante à obtenir l'extinction de la pension alimentaire 1299 619 Exploit contenant offre de recevoir, nourrir et entretenir en sa demeure celui à qui des aliments sont dus . . 1300 621 Alluvion. Sommation au riverain, au nom du propriétaire du terrain enlevé, afin de reconnaissance de sa propriété Assignation en réclamation d'un terrain enlevé par les eaux 1301 622 1302 623 Anatocisme. Assignation tendante à faire produire des intérêts aux intérêts dus pour une année entière. 1303 624 Sommation à l'effet de comparaitre devant les arbitres. Exploit de signification d'un acte portant révocation des arbitres 1219 523 1220 524 Exploit portant révocation des arbitres. Exploit portant signification du déport d'un arbitre. Sommation à l'arbitre qui s'abstient sans donner de preuve écrite de son déport, de se réunir à l'autre arbitre. Exploit portant récusation d'un arbitre. Dénonciation de la récusation Sommation de produire entre les mains des arbitres les défenses et pièces Sommation à la partie qui produit une pièce arguée de faux de déclarer si elle veut ou non se servir de cette pièce. 1225 529 1226 530 . 1227 531 Exploit en réponse à la sommation de déclarer si l'on veut se servir ou non d'une pièce arguée de faux. 1228 531 Exploit portant dénonciation aux arbitres de l'acte d'ins cription de faux. Signification aux arbitres du jugement qui statue sur l'inscription de faux. 1230 533 Extrait du jugement arbitral à signifier aux témoins. 1231 534 1232 534 Exploit portant sommation aux experts de prêter serment au jour indiqué . . 1237 538 Sommation à la partie pour assister à la prestation du serment des experts Signification du jugement avec assignation à comparaitre devant les arbitres pour subir l'interrogatoire. Requête pour faire nommer un tiers arbitre. 1241 541 1242 542 Exploit portant signification à l'autre partie, de la 1243 543 titres et documents produits par les parties. . . . 1245 545 Assignation en référé à l'effet de faire ordonner la remise des titres et documents au tiers arbitre . . 1246 546 Exploit d'appel de l'ordonnance du président qui refuse l'exécution du jugement arbitral . 1247 547 Exploit portant signification du jugement arbitral et de l'ordonnance d'exequatur. Exploit contenant opposition à l'ordonnance d'exécution de l'acte qualifié jugement arbitral et assignation en nullité de cet acte Exploit contenant appel d'un jugement arbitral Assistance judiciaire. Certificat constatant que l'impétrant n'est pas imposé. missaires. Ordonnance des juges-commissaires fixant jour pour la comparution des parties 1308 628 Jugement ou arrêt qui admet au bénéfice de la procédure gratuite.. 1309 629 Mention de l'admission à la procédure gratuite 1310 631 Requête tendante à obtenir gratuitement expédition des actes et pièces dont la production est jugée nécessaire. 1311 632 Conclusions motivées tendantes à faire retirer le bénéfice de la procédure gratuite Autorisation maritale. Sommation au mari d'autoriser sa femme à ester en justice. Requête tendante à obtenir l'autorisation d'assigner le mari en chambre du conseil aux fins de déduire les causes de son refus d'autoriser sa femme à ester en justice. 1312 633 992 105 993 111 Requête par la femme dont le mari est absent ou interdit à l'effet d'obtenir l'autorisation d'ester en justice ou Assignation au mari pour déduire les causes de son refus d'autoriser sa femme à ester en justice.. 997 115 Assignation au nom d'une femme mariée et de son mari, celui-ci intervenant pour autoriser sa femme |