De, dans les vingt-quatre heures pour tout délai, délivrer au requérant expédition (ou copie) d'un acte reçu par lui, le , portant (énoncer l'objet de l'acte) (ou d'un acte reçu , et déposé au rang le par Me (nom), notaire à Offrant de payer les déboursés et honoraires qui lui seront dus pour cette expédition (ou copie). Et je lui ai, en parlant comme ci-dessus, laissé copie du (le) présent exploit, dont le coût est de (Signature.) Note. (1) Cette sommation n'est pas prescrite par la loi, mais il peut être prudent de mettre le notaire ou le dépositaire en demeure avant de l'assigner. — CHAUVEAU, quest. 2864 et Supplem.; BIOCHE, vo Copie, no 29; Encycl., vo Copie de titres et pièces, no 15. 914. Requête afin de pouvoir assigner à bref délai le notaire ou dépositaire qui refuse de délivrer expédition ou copie d'un acte parfait. C. proc. civ., art. 839. Tarif, art. 78, §§ 3 et 19. A Monsieur le Président du tribunal de première instance séant à ; (Prénoms, nom, profession et domicile), ayant pour avoué Me (nom), soussigné, A l'honneur de vous exposer que le (la date), Me (nom), notaire résidant à a reçu un acte par lequel (analyser l'acte); Ou que Me (nom), notaire à minute d'un acte reçu le résidé à est dépositaire de la , par Me (nom), notaire ayant , portant (analyser l'acte); Que Me (nom) refuse de délivrer à l'exposant une expédition. ou copie du dit acte; Que par exploit de (nom), huissier à en date du , l'exposant a fait faire sommation à Me (nom) de lui délivrer cette expédition ou copie avec offre de payer les déboursés et honoraires qui lui seront dus, mais qu'il a persisté dans son refus. Par ces motifs, l'exposant vous prie, Monsieur le Président, de lui permettre d'assigner à bref délai, conformément à l'article 839 du Code de procédure civile, Me (nom), notaire à pour s'entendre condamner à lui déliver, dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir, expédition ou copie de l'acte précité et s'entendre condamner aux dépens. Sous réserve de lui réclamer tels dommages et intérêts que de droit. (Signature de l'avoué.) Ordonnance du président qui permet C. proc. civ., art. 839. Nous, Président du tribunal de première instance séant assisté de (prénoms et nom), greffier de ce siège; Vu la présente requête, les pièces à l'appui et l'article 839 du Code de procédure civile; Permettons d'assigner à bref délai pour l'audience de la chambre de ce tribunal qui sera tenue le en laissant entre le jour de l'assignation et le jour de la comparution un intervalle de jours francs. Fait au palais de Justice, à , le (Signatures du président et du greffier.) 916. Assignation au dépositaire afin d'obtenir .expédition ou copie d'un acte. A la requête de M. (prénoms, nom, profession et domicile), pour lequel est constitué et occupera Me (nom), avoué au tribunal de première instance séant à domicilié à En vertu d'une ordonnance rendue sur requête, par M. le président du tribunal de première instance séant à , le desquelles requête et ordonnance il est donné copie avec copie du (le) présent exploit ; J'ai, (prénoms, nom, immatricule el domicile de l'huissier), soussigné, donné assignation à Me (prénoms et nom), notaire, demeurant à domicile et y parlant à rue (l'original du présent exploit); la A comparaître le по étant en son qui a visé le présent original à heures du matin, devant chambre du tribunal de première instance séant à (1), au palais de justice, pour, Attendu que Me (nom) a reçu le (analyser l'acte); un acte par lequel Ou Attendu que Me (nom) est dépositaire d'un acte reçu par Me (nom), notaire ayant résidé à (analyser l'acte); le , portant Attendu que tout dépositaire d'un acte public est tenu d'en délivrer expédition ou copie aux parties intéressées; Attendu que Me (nom) refuse de délivrer au requérant une expédition (ou copie) de l'acte ci-dessus mentionné; S'entendre condamner à délivrer au requérant, dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir, une expédition (ou copie) de l'acte de (la qualification de l'acte) prérappelé; S'entendre condamner à payer au requérant la somme de francs de dommages-intérêts à titre de réparation du pré judice qu'il lui a causé par son refus; s'entendre en outre condamner aux dépens et voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution. Et je lui ai, en parlant comme ci-dessus, laissé copie des dites requête et ordonnance, et du (le) présent exploit, dont le coût est de (Signature.) Note. (1) La demande doit être portée devant le tribunal du domicile du notaire ou du dépositaire. CHAUVEAU, quest. 2865. Jugement sur la demande afin d'obtenir délivrance d'une expédition. C. proc. civ., art. 840. Le tribunal, Attendu que (les motifs); Condamne le notaire (nom) à délivrer au demandeur, dans les trois jours de la signification du présent jugement, une expédition de l'acte qu'il a reçu le , portant (résumer l'acte); francs à le condamne à payer au demandeur la somme de titre de dommages-intérêts; le condamne en outre aux dépens; et déclare le présent jugement exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution. Ou Déclare le demandeur non recevable, en tout cas mal fondé en sa demande et le condamne aux dépens. 2° Copie d'un acte imparfait ou non enregistré. Sommation de délivrer copie d'un acte non enregistré ou resté imparfait. A la requête de M. (prénoms, nom, profession et domicile); En vertu d'une ordonnance rendue sur requête, par M. le président du tribunal de première instance séant à le , desquelles requête et ordonnance il est donné copie avec copie du (le) présent exploit (1); J'ai, (prénoms, nom, immatricule et domicile de l'huissier), soussigné, fait sommation à Me (prénoms et nom), notaire, De, dans les vingt-quatre heures, délivrer au requérant copie de l'acte par lui reçu le , portant (analyser l'acte) et resté imparfait par (énoncer l'imperfection) (ou et non encore enregistré); Offrant de payer les frais et honoraires qui seront dus pour cette copie. Et je lui ai, en parlant comme ci-dessus, laissé copie des dites requête et ordonnance et du (le) présent exploit, dont le coût est de (Signature.) Note. (1) La notification de la requête et de l'ordonnance ne devient néces saire que lorsque le notaire refuse d'exécuter l'ordonnance. CHAUVEAU, quest. 2869; BIOCHE, verb. cit., nos 52 et suiv.; Encycl., verb. cit., n's 24 et 25. |