Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 87A. Dumas, 1917 - Civil engineering |
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... mise en vigueur des règlements d'administra- tion publique prévus par l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 , la voie ferrée susmentionnée sera soumise aux dispositions du décret du 16 juillet 1907 . - Art . 4. Il est interdit à la ...
... mise en vigueur des règlements d'administra- tion publique prévus par l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 , la voie ferrée susmentionnée sera soumise aux dispositions du décret du 16 juillet 1907 . - Art . 4. Il est interdit à la ...
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... mise en service de la ligne , le con- cessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec cha- que propriétaire riverain en présence d'un représentant du départe- ment ainsi que d'un plan cadastral de la voie ferrée et de ...
... mise en service de la ligne , le con- cessionnaire fera faire à ses frais un bornage contradictoire avec cha- que propriétaire riverain en présence d'un représentant du départe- ment ainsi que d'un plan cadastral de la voie ferrée et de ...
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... mise en service des nouvelles installations ; Vu la lettre du 3 novembre 1916 , par laquelle le maire de Château- roux a demandé que les surtaxes susvisées soient perçues à partir du 1er janvier 1917 ; Vu les lettres du préfet de l ...
... mise en service des nouvelles installations ; Vu la lettre du 3 novembre 1916 , par laquelle le maire de Château- roux a demandé que les surtaxes susvisées soient perçues à partir du 1er janvier 1917 ; Vu les lettres du préfet de l ...
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... mise en service des nouvelles installations , les surtaxes locales temporaires ci - après , savoir : Voyageurs . 15 centimes par billet simple de 1re classe . 10 centimes par billet simple de 2o classe . 5 centimes par billet simple de ...
... mise en service des nouvelles installations , les surtaxes locales temporaires ci - après , savoir : Voyageurs . 15 centimes par billet simple de 1re classe . 10 centimes par billet simple de 2o classe . 5 centimes par billet simple de ...
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... mise en vigueur des règlements d'administra- tion publique prévus par l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 , le tramway susmentionné sera soumis aux dispositions du décret du 16 juillet 1907 . - Art . 4. Il est interdit à la ...
... mise en vigueur des règlements d'administra- tion publique prévus par l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 , le tramway susmentionné sera soumis aux dispositions du décret du 16 juillet 1907 . - Art . 4. Il est interdit à la ...
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17 avril 27 décembre 31 juillet agissant au nom annexé au décret annexé au présent août arrêté avril cahier des charges chambre de commerce charges annexé chemins de fer ci-dessus visé compagnie des chemins compagnie des tramways concession concessionnaire conditions consécutive d'une année conseil d'État conseil de préfecture conseil général contrôle convention passée d'utilité publique l'établissement date décembre déclaré d'utilité publique délibération du conseil départementale dispositions février gare général des ponts Haute-Savoie janvier Journal Officiel juin l'administration l'État l'exploitation ligne de tramway loi du 31 marchandises mars ministre des travaux modifié nom du département novembre octobre péages pendant la durée période consécutive ponts et chaussées présent décret Président rapport du ministre relèvement temporaire République française requérant réseau de tramways route nationale Rue Dulong septembre 1917 sera seront service sieur temporaire des tarifs tion trains tramways de Tours transport des voyageurs travaux publics voie publique voies ferrées d'intérêt