Les mêmes articles restent applicables aux embranchements et prolongements des voies ferrées mentionnées sous les numéros 1o et 2° cidessus concédés postérieurement à la publication du présent décret et soumis au cahier des charges antérieurement approuvé pour les réseaux auxquels ils se raccordent. Ces dispositions transitoires cesseront d'être applicables à chacune des lignes ci-dessus désignées lorsque son cahier des charges aura été complété par des articles remplaçant les articles des règlements antérieurs provisoirement maintenus en vigueur. N° 250 [12 novembre 1917.] Décret approuvant des modifications temporaires des conditions de l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local des Riceys à Cunfin (Aube). Voir Journal Officiel du 18 novembre 1917, p. 9200. N° 251 [12 novembre 1917.] Décret autorisant l'allocation d'indemnités de cherté de vie au personnel et le relèvement temporaire des tarifs de transport sur le réseau des tramways de la Corrèze. Voir Journal Officiel du 17 novembre 1917, p. 9201. N° 252 [13 novembre 1917.] Décret réorganisant les services de l'administration centrale des travaux publics et des transports. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Monsieur le Président, Paris, le 13 novembre 1917. La répartition des services de l'administration centrale des travaux publics en directions, sous-directions et bureaux, a été déterminée par un décret du 4 juin 1910, modifié par les décrets ultérieurs des 19 juin, 22 juillet et 26 décembre 1911, 2 mars et 20 juin 1912, 10 février 1913, Comme suite à l'institution d'un conseil supérieur des travaux publics, réalisée par décret du 9 septembre dernier, il convient de réviser cette répartition, de manière à adapter exactement les services de l'administration centrale des travaux publics à l'organisation du conseil. Celui-ci comporte quatre sections: 1° Voirie routière (routes, police de la circulation, automobiles, distributions d'énergie électrique); 2o Navigation; aménagement et utilisation des eaux (inondations, usines hydrauliques); 3o Ports maritimes (travaux et aménagements des ports, phares, éclairage, balisage, domaine maritime, défense et aménagement des côtes); 4° Chemins de fer. Il importe qu'à l'administration centrale quatre services distincts correspondent à chacune de ces sections. D'autre part, en ce qui concerne la direction des chemins de fer, les circonstances actuelles nécessitent un remaniement dans les attributions des divers bureaux. La création, par application de la loi de finances du 15 juillet 1914, d'une inspection des contrôles locaux des voies ferrées d'intérêt local, amène à centraliser dans un bureau spécial du ministère l'examen.de toutes les questions concernant l'exploitation de ces voies ferrées. Le mode d'approbation et d'exécution des travaux des grands réseaux s'est trouvé profondément modifié par suite de l'intervention obligatoire de l'autorité militaire. Enfin, le ministère des travaux publics a dû assurer, pour l'organisation et l'exécution des transports commerciaux, un rôle d'action directe qui exige un important travail dont il y a lieu de charger l'un des bureaux de l'administration centrale. Déduction faite du service des mines, qui a été rattaché au ministère de l'armement et des fabrications de guerre par décret du 14 septembre 1917, le nombre des sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau reste, dans l'organisation proposée, le même pour chaque grade que dans l'organisation actuelle. Si vous approuvez les considérations qui précèdent, je vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, applicable à la période des hostilités. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon respectueux dévouement. Le ministre des travaux publics et des transports, Le Président de la République française, A. CLAVEILLE. Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu l'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu les décrets du 4 juin 1910, modifiés par décrets des 31 mars 1915 et 6 juillet 1916, portant règlement d'administration publique, sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics; Vu le décret en date du même jour, modifié par les décrets des 19 juin, 22 juillet et 26 décembre 1911, 2 mars et 20 juin 1912, 10 février 1913, fixant la répartition des services de l'administration centrale des travaux publics, Décrète : Art. 1er. Le nombre et les attributions des bureaux dont se compose l'administration centrale des travaux publics et des transport, ainsi que le nombre des sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau, sont fixés ainsi qu'il suit, pour la durée de la guerre : Ingénieurs des ponts et chaussées. · Ecoles des ponts et chaussées. Personnel du contrôle des chemins de fer. Officiers et maîtres de port........ Service central d'expéditions et d'autographies. 2. bureau du personnel. pas au 1 bureau Personnel ne ressortissant Acci 3 bureau du personnel.- Pensions. —Secours. dents du travail.. II. COMPTABILITÉ ET SERVICE intérieur 1er bureau. Budget, comptabilité de l'ordonnateur secondaire, caisse et service intérieur... 2. bureau. — Comptabilité des ponts et chaussées. 2o bureau. - Exploitation et outillage. - Aménagement des eaux.... Service des ports maritimes... 1er bureau. Etablissement, amélioration et entretien des ports, rivières et canaux maritimes. balises 2. bureau. Phares et Outillage, exploitation et police des ports Service des chemins de fer..... I. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 1er bureau. comptes. Concessions, budgets, vérification des 2 bureau. - Travaux à exécuter dans la zone des armées 3 bureau. - Travaux à exécuter dans la zone de l'intérieur et sur les réseaux algériens. Acquisitions et réparations de matériel roulant.. 4 bureau. 5 bureau. technique.. de chemins de fer. Exploitation 6 bureau. - Conditions du travail et retraites des agents II. 7 bureau. comptes 8 bureau. Concessions, budgets, vérification des Travaux, matériel roulant, exploitation, conditions du travail et retraites des agents... Secrétariats. L Secrétariat du conseil supérieur des travaux publics et du conseil général des ponts et chaussées.... II. Secrétariat du comité de contentieux et d'études juridiques... (a) Le caissier et le chef du service intérieur ont le grade de sous-chef ou, par voie d'avancement, de chef de bureau. N° 253 [13 novembre 1917.] Décret abrogeant les articles 3 et 4 du décret du 18 août 1917, portant création, au ministère de la guerre, d'un service spécial pour la remise en état du sol. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 13 novembre 1917. Monsieur le Président, Le décret du 18 août 1917 a créé au ministère de la guerre un service spécial pour la remise en état du sol des régions reconquises sur l'ennemi. Ce décret fixe ainsi la composition du service: 1° Auprès de l'administration centrale: un chef de service; général de brigade ou colonel de génie, et un personnel d'études et d'inspection, composé d'officiers du génie, de l'artillerie et de fonctionnaires. de l'agriculture, des travaux publics et de l'intérieur. 2o Dans les départements: a) Au chef-lieu un chef de service, officier supérieur du génie, assisté de fonctionnaires et d'un personnel réduit ; b) Dans chaque secteur de travail: un chef de service, officier du génie, assisté d'un officier d'administration, de sous-officiers d'artillerie, artificiers et d'auxiliaires civils. Le décret du 9 octobre 1917 a transféré au ministère des travaux publics le service spécial ainsi créé et édicté que des arrêtés du ministre de la guerre et du ministre des travaux publics et des transports détermineront les conditions de son application. Dans sa séance du 29 octobre 1917, la commission exécutive des régions envahies a décidé qu'il convenait d'incorporer le service spécial dont il s'agit au service de reconstitution des régions envahies fonctionnant au ministère des travaux publics. Ce dernier service comprend, tout comme le service de reconstitution du sol, un service central, à la fois administratif et technique, et, dans les départements, un service d'exécution dirigé par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, ainsi que des secteurs de travaux ayant à leur tête des agents techniques (conducteurs, agents voyers, agents des améliorations agricoles, architectes, etc.). |