DES PONTS ET CHAUSSÉES LOIS DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES PAYS ÉTRANGERS LOIS No 1 [25 janvier 1917.] Loi ayant pour objet d'approuver un avenant aux conventions qui régissent la concession des voies ferrées d'intérêt local de Nimes à Arles-Trinquetaille et de Bouillargues à Saint-Gilles. Art. 1er. Est approuvé le deuxième avenant aux conventions des 4 et 5 novembre 1896, annexées aux lois des 29 décembre 1897 et 31 mars 1899, passé le 30 mai 1914, entre le préfet du Gard, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer de la Camargue, concessionnaire des voies ferrées d'intérêt local de Nîmes à ArlesTrinquetaille et de Bouillargues à Saint-Gilles. 361991 Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. Art. 2. Le maximum de la subvention annuelle de l'Etat, applicable à l'ensemble des lignes concédées à la compagnie des chemins. de fer de la Camargue par le département du Gard, demeure fixé à la somme de quarante-six mille francs (46.000 fr.) inscrite à l'article 2 de la loi du 28 décembre 1912. DEUXIÈME AVENANT AUX CONVENtions des 4 et 5 NOVEMBRE 1896 ANNEXÉES AUX LOIS DES 29 DÉCEMBRE 1897 ET 31 MARS 1899 L'an 1914 et le 30 mai, Entre les soussignés : M. Hudelo, chevalier de la Légion d'honneur, préfet du département du Gard, agissant au nom et pour le compte dudit département. en vertu: De la loi du 10 août 1871; De la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local; Des délibérations du conseil général du Gard en date du 6 octobre 1913 et 19 mai 1914, D'une part; Et M. Guillot, administrateur directeur de la société anonyme dite « compagnie des chemins de fer de la Camargue », dont le siège social est à Paris, rue de Richelieu, no 27, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 26 novembre 1913, Art. 1er. L'article sept (7) de l'avenant en date du 24 juin 1912, approuvé par loi du 28 décembre 1912, est annulé et remplacé par le suivant: « Art. 7. — La compagnie des chemins de fer de la Camargue s'engage à substituer la traction électrique à la traction à vapeur simultanément sur la ligne de Bouillargues à Saint-Gilles et sur celle de Nimes à Arles-Trinquetaille et dans les mêmes délais. «Par suite le maximum de 15.000 francs par kilomètre, prévu au 2o de l'article 7 de la convention du 5 novembre 1896, est élevé à 30.000 francs, et celui de 65.000 francs fixé au 3o du même article est élevé à 80.000 francs. « Toutes les clauses du présent avenant sont applicables à la ligne de Bouillargues à Saint-Gilles, dans les mêmes conditions qu'à la ligne de Nimes à Arles-Trinquetaille. »> Art. 2. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité. calculés selon l'article 40 de la loi du 31 juillet 1913, seront supportés par la compagnie concessionnaire, DÉCRETS N° 2 [20 décembre 1916.] Décret déclarant l'urgence de travaux à exécuter pour l'établissement du raccordement de la Folie (ligne de Paris à Saint-Germain). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, Vu l'article 2 de la loi du 28 mai 1915, tendant à faciliter l'exécution des travaux publics pendant la durée des hostilités ; Vu le décret du 9 mai 1912, déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour l'amélioration des installations de la gare SaintLazare et l'électrification des lignes de la petite banlieue R. D. parmi lesquels figurent ceux concernant l'établissement du raccordement de la Folie, sur les communes de Nanterre, Courbevoie et Puteaux (Seine); Vu les deux décisions ministérielles du 24 août 1916, approuvant le projet d'établissement dudit raccordement, la première pour la partie comprise entre la bifurcation de la Garenne-Bezons et la ligne de Saint-Germain (kilomètre 9+ 800) sur une longueur de 1.318 mètres ; la seconde pour la partie comprise entre le kilomètre 9+ 800 de la ligne de Paris à Saint-Germain et la ligne de Paris à Versailles R. D. sur une longueur de 2.225 m. 75. Décrète : Art. 1er. Sont déclarés urgents les travaux à exécuter sur les communes de Nanterre, Courbevoie et Puteaux (Seine), pour l'établissement du raccordement de la Folie. No 3 [27 décembre 1916.] Décret déclarant d'utilité publique les travaux d'allongement du bassin à flot du port de la Pallice. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, Vu l'avant-projet, dressé le 29 avril 1916 par les ingénieurs du service maritime de la Charente-Inférieure, en vue de l'allongement du bassin à flot, au port de la Rochelle-Pallice; ensemble l'évaluation de la dépense montant à 2.500.000 francs; Vu la délibération de la chambre de commerce de la Rochelle du 7 janvier 1916; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique et notamment l'avis de la commission d'enquête du 13 juin 1916; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 11 mai 1916; Vu la lettre du ministre de la guerre du 26 juin 1916; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du 29 juin 1916; Vu la lettre du ministre des finances du 10 juillet 1916; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le conseil d'Etat entendu, Art. 1er. Décrète : Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'allongement du bassin à flot du port de la Rochelle-Pallice, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé du 29 avril 1916; La dépense est évaluée à 2.500.000 francs. Art. 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce de la Rochelle, dans sa délibération du 7 janvier 1916, de verser à l'Etat, pour l'exécution des travaux, un subside égal aux deux tiers de la dépense, soit 1,650.000 francs environ, |