DÉCRETS N° 192 [2 juin 1917.] Décret déclarant d'utilité publique l'établissement dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse d'un réseau de distribution d'énergie électrique et approuvant une convention relative à la concession de ce réseau. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu, notamment, le décret du 3 avril 1908 en ses chapitres III et IV: Vu la demande adressée le 7 septembre 1911, au ministre des travaux publics, par laquelle la société électrique de Toulois, siège social à Foug Meurthe-et-Moselle, représentée par M. Jules Kronberg, l'un des administrateurs de ladite société, sollicite la concession, avec déclavation d'utilité publique, d'un réseau de distribution publique d'énergie électrique, pour tous usages, s'étendant sur les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse. Vu le projet présenté pour l'établissement du réseau de distribution dont il s'agit et, notamment, le plan d'ensemble annexé au dossier de ladite demande; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur ce projet, en exécution des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 15 juin 1996 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 3 avril 1908; Vu la convention passée le 25 juin 1914 entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et M. Kronberg (Jules), agissant au nom et pour le compte de la société électrique du Toulois, pour la concession de l'entreprise; Vu le cahier des charges en date du 25 juin 1914 annexé à ladite convention; Vu les rapports en date des 10-20 juillet 1912 et 22 septembre 1913 du service du contrôle des distributions d'énergie électrique du département de Meurthe-et-Moselle; Vu les lettres des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle · et de la Meuse en date des 24 juillet et 2 août 1912; Vu l'avis en date du 22 mai 1914 du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Vu l'avis en date du 8 juin 1914 du ministre de l'agriculture; Décrète: Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, suivant les dispositions du plan d'ensemble ci-dessus visé, d'un réseau de distribution publique d'énergie électrique s'étendant sur le territoire des communes indiquées à l'article 1er du cahier des charges. Art. 2. Est approuvée la convention passée le 25 juin 1914, entre le ministre des travaux publics et M. Jules Kronberg, représentant la société électrique du Toulois, pour la concession du réseau susmentionné, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Ladite convention, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble, resteront annexés à ce décret. CONVENTION Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat ; D'une part; Et M. Kronberg, agissant au nom et pour le compte de la société électrique du Toulois, siège social à Foug. D'autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1. Le ministre des travaux publics, vu le contrat de fourniture d'énergie passé, le 26 novembre 1910, entre la société électrique du Toulois et la compagnie générale d'électricité; vu les avenants à ce contrat en date des 1er avril 1911, 1er juillet 1912 et 1er juillet 1913, concède à la société électrique du Toulois, représentée par M. Kronberg, qui l'accepte, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution publique d'énergie électrique pour tous usages, et sous réserve des droits nés de concessions antérieurement accordées à des tiers, dans les communes de: Département de Meurthe-et-Moselle. Foug, Ecrouves-Grandménil, Lucey, Lagney, Boucq, Trondes, Laneuveville-derrière-Foug, Lay Saint-Rémy, Bouvron, Ménil-la-Tour, Andilly, Royaumeix, Sanzey, Choloy, Ménillot, Domgermain, Uruffe, Charmes-la-Côte, Mont-leVignoble, Blénod-les-Toul, Bulligny, Barisey-la-Côte, Allamps, Housselmont, Vannes-le-Châtel, Saulxures-les-Vannes, Barisey-au-Plain, Colombey-les-Belles, Allain, Bagneux, Crézilles, Moutrot, Gye, Bicqueley, Pierre-la-Treiche, Gibeaumeix. Département de la Meuse. Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Montbras, Taillancourt, Sepvigny, Champougny, Maxey-sur-Vaise, Ourches, Saint-Germainsur-Meuse, Ugny, Rigny-la-Salle, Rigny-Saint-Martin, Vaucouleurs, Chalaines, Neuville-les-Vaucouleurs, Burey-en-Vaux. Art. 2. La société électrique du Toulois s'engage: 1o A exécuter et à exploiter ce réseau de distribution, dont le tracé figure au plan joint au dossier, dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type du 20 août 1908; 2o A renoncer à se prévaloir des droits qu'elle peut tenir des concessions qui lui ont été antérieurement accordées et qui doivent être incorporées dans la présente concession. Fait en double à Foug, le 25 juin 1914. CAHIER DES CHARGES Voir Journal Officiel du 7 octobre 1917, p. 7944. N° 193 [15 août 1917.] Décrets approuvant les relèvements temporaires des tarifs de transport et des allocations de cherté de vie et de charge de famille au personnel de quatre réseaux de chemins de fer d'intérêt local ou tramways dans le département de Seine-et-Marne. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi du 12 août 1885, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de deux chemins de fer d'intérêt local à voie étroite : l'un, de la Ferté-sous-Jouarre à Montmirail, dans les départements de Seine-etMarne, de l'Aisne et de la Marne; l'autre, de Montereau à ChâteauLandon, dans le département de Seine-et-Marne, lesdites lignes concédées par ces départements à la compagnie des chemins de fer départementaux; ensemble les conventions et cahiers des charges y annexés ; Vu la loi du 22 juin 1888, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Marne, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite, de la station de Condetz, sur la ligne précitée de Montmirail à la Ferté-sous-Jouarre, à la gare de la Fertésous-Jouarre (réseau de l'Est), ladite ligne concédée par le département à la compagnie de chemins de fer départementaux ; ensemble la convention y annexée; Vu la loi du 20 juin 1892, qui a approuvé la convention passée entre le département de Seine-et-Marne et la compagnie de chemins de fer départementaux, pour modifier les conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Montereau à Château-Landon; ensemble ladite convention. Vu la loi du 7 juin 1894, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, sur le chemin de fer d'intérêt local de Montereau à ChâteauLandon, d'un embranchement partant de la gare de Montereau pour aboutir à une gare d'eau à créer sur la rive gauche de la Seine, ledit embranchement exclusivement destiné au transport des marchandises et concédé par le département de Seine-et-Marne à la compagnie des chemins de fer départementaux; ensemble la convention annexée à ladite loi; Vu la loi du 11 janvier 1899, qui a distrait du domaine public national et classé dans le domaine public du département de Seine-et-Marne la ligne de Lagny à Villeneuve-le-Comte et à Mortcerf, et a déclaré d'utilité publique les travaux d'achèvement de cette ligne, concédée par le département à la compagnie de chemins de fer départementaux ; ensemble les convention, avenant et cahier des charges y annexés; Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne, en date du 17 avril 1917 et celle de la commission départementale en date du 30 mai 1917; Vu la délibération du conseil général de l'Aisne en date du 16 avril 1917; Vu la délibération du conseil général de la Marne en date du 18 avril 1917; Vu les rapports de l'ingénieur en chef du département de Seine-etMarne en date des 15 mars, 23 mai et 7 juin 1917; Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 juin 1917; Vu la convention passée, le 9 juin 1917, entre le préfet de Seine-etMarne, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer départementaux, en vue d'accorder au personnel de cette compagnie des indemnités pour cherté de vie et pour charges de famille et d'autoriser un relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur les lignes susmentionnées ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 5 juillet 1917; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 9 juin 1917, entre le préfet de Seine-et-Marne, au nom du département, et la compagnie de chemins de fer départementaux, en vue d'allouer au personnel de cette compagnie des indemnités pour cherté de vie et pour charges de famille et d'autoriser un relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur les lignes d'intérêt local qui ont fait l'objet des diverses lois ci-dessus visées. Ladite convention restera annexée au présent décret. CONVENTION Voir Journal Officiel du 24 août 1917, p. 6754. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 6 mai 1899, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Marne, d'un réseau de tramways comprenant les lignes de Bray-sur-Seine à Sablonnières, de Jouy-le-Châtel à Marles et de Melun à Verneuil, réseau concédé par l'État au département et rétrocédé par celui-ci à la société générale des chemins de fer économiques; ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 4 février 1902, qui a approuvé une modification du tracé du tramway de Bray-sur-Seine à Sablonnières, sur le territoire. de la commune de Nangis ; Vu le décret du 9 mai 1904, qui a approuvé un avenant à la convention de rétrocession modifiant les conditions du remboursement par le département de la portion du capital d'établissement fournie par la société; ensemble ledit avenant; Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne en date du 17 avril 1917, et celle de la commission départementale en date du 30 mai 1917; |