Modification, pendant la durée de la guerre, des tarifs 349 Relèvement temporaire des taxes de transport de mar- Autorisation pour la chambre de commerce du Havre à Etablissement de deux nouvelles voies de tiroir à la gare Elévation du tarif d'usage des grues à vapeur concédées Modification du décret du 24 mars 1914, portant règlement Relèvement des tarifs d'usage des grues concédées à la Relèvement des taxes d'usage des appareils hydrauliques Création du conseil supérieur des travaux publics.... Relèvements temporaires de tarifs sur le réseau des tram- 351 353 354 356 357 357 358 358 359 360 360 361 363 363 364 371 371 Relèvements temporaires de tarifs sur la voie ferrée d'in- Décret instituant, au ministère des travaux publics et 372 372 ARRÉTÉS. Demandes de wagons présentées en exécution de l'article ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT. 374 375 187 Travaux publics. Conditions générales du 16 février Colonies. Madagascar. Commis des travaux pu blics. Décret du 5 août 1910. Anciens sous-officiers. -Droit prétendu audit emploi. (Boutry).. Colonies. Guyane. Ville de Cayenne. Service de l'éclairage. Déchéance de la concession. Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du gouverneur Contestation sur le sens du contrat de concession. Compétence du conseil du contentieux, administratif. (Compagnie électrique de la Guyane française). - Communes. Chemins vicinaux. Chemin marquant. 381 385 385 Irré 385 Procédure. Conseil d'Etat. Décisions susceptibles Travaux publics communaux. Adduction d'eau. 10 décembre Algérie. Travaux publics. Marché pour la cons- 386 387 389 INDICATION DES MATIÈRES 17 décembre Travaux publics. Chemins de fer. (Compagnie P.-L.-M.)... 24 décembre Communes. Rues et places. Ville de Lyon. (Serve).... Règlements de voirie. 397 1917 23 août CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES, avis, etc. Règlement de police des voies navigables. Modifica- 399 LOIS N° 144 17 août 1917.] Loi ayant pour objet de modifier l'article 5 du décret du 16 septembre 1910 déclaratif d'utilité publique des voies ferrées d'intérêt local de Lourdes à Bagnères-de-Bigorre et de Bagnèresde-Bigorre à Gripp (plateau d'Artigue) et d'approuver un avenant au traité de rétrocession desdites lignes. Art. 1er. Le paragraphe 1" de l'article 5 du décret du 16 septembre 1910, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement des voies ferrées d'intérêt local de Lourdes à Bagnères-de-Bigorre et de Bagnèresde-Bigorre à Gripp (plateau d'Artigue), est complété par les dispositions suivantes : << Pour chacune des dites lignes et pour chaque section de ces lignes, le montant du capital du premier établissement, non compris les travaux complémentaires à la charge du département, ne pourra pas dépasser : « A. Ligne de Lourdes à Bagnères-de-Bigorre, 1.303.000 fr. << Savoir : <«< 1re section (de la gare du Midi, à Lourdes, à la gare locale des marchandises), 115.000 fr. « 2o section (de la gare des marchandises, à Lourdes, à Bagnèresde-Bigorre), 1.188.000 fr. «B. Ligne de Bagnères-de-Bigorre à Gripp (plateau d'Artigue), 1.257.000 fr. ་་ Savoir : ་ « 1re section (de Bagnères-de-Bigorre à Sainte-Marie), 787.000 fr. <«<2o section (de Sainte-Marie au hameau de Gripp), 265.000 fr. « 3o section (du hameau de Gripp au plateau d'Artigue), 205.000 fr.» Art. 2. Le paragraphe 4 de l'article 5 du décret ci-dessus mentionné du 16 septembre 1910 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète du réseau, la subvention de l'Etat s'appliquera séparément à chacune des sections exploitées des deux lignes, à partir de leur mise en service, sans qu'elle puisse dépasser : ་ « Pour la 1re section de la ligne de Lourdes à Bagnères-de-Bigorre, comprise entre la gare du midi, à Lourdes, et la gare locale des marchandises, 2.300 fr. « Pour la 2o section de la même ligne comprise entre la gare locale des marchandises de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre, 23.760 fr. <«< Pour la 1re section de la ligne de Bagnères-de-Bigorre à Gripp (plateau d'Artigue), comprise entre Bagnères-de-Bigorre et SainteMarie, 15.740. fr. <«< Pour la 2o section de la même ligne comprise entre Sainte-Marie et Gripp (hameau), 5.300 fr. « Pour la 3o section de la même ligne comprise entre Gripp (hameau) et Gripp (plateau d'Artigue), 4.100 fr. » Art. 3. Est approuvé l'avenant au traité de rétrocession annexé au décret du 16 septembre 1910 et déjà modifié par un avenant annexé à la loi du 8 avril 1916, ledit avenant passé le 21 décembre 1916 entre le préfet des Hautes-Pyrénées, au nom du département, et la compagnie des tramways de la Bigorre, pour la modification de l'article 4 dudit traité. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. TRAMWAYS ÉLECTRIQUES DE LA BIGORRE AVENANT RELATIF AU SECTIONNEMENT DES LIGNES L'an mil neuf cent seize et le vingt-et-un décembre, Entre les soussignés : E. Blet, préfet des Hautes-Pyrénées, agissant au nom du département, conformément à la décision prise par le conseil général le 2 mai 1916, D'une part: Et M. Médebielle (Pierre), ingénieur des arts et manufactures à Tarbes, président du conseil d'administration de la compagnie des tramways de la Bigorre, agissant au nom de cette compagnie, en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 11 mai 1916, D'autre part, Il a été expliqué et convenu ce qui suit: L'article 4 du traité de rétrocession annexé au décret du 16 septembre 1910 déclarant d'utilité publique les deux lignes du réseau des tramways de la Bigorre (Lourdes à Bagnères et Bagnères à Gripp), |