Une telle solution aboutirait à ce résultat inadmissible de faire supporter par l'État toutes les conséquences des difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat, qu'il ait ou non été possible de les prévoir dès le début. Aussi, en dehors des cas de force majeure, aucune résiliation ne doit-elle, en principe, être accordée sans une indemnité au profit de l'État. D'ailleurs, même sous le bénéfice de cette réserve, la rupture du lien contractuel ne saurait être acceptée toutes les fois qu'elle risquerait d'entraver la marche des Services publics: la solution qui s'impose en pareil cas est de tenir la main à l'exécution du marché, moyennant l'octroi au fournisseur d'une juste compensation. Au surplus, il ne convient pas seulement, pour fixer l'importance des relèvements de prix à consentir, d'évaluer l'excédent de charges. dépassant le maximum des difficultés ou le maximum de l'amplitude des variations économiques dont la prévision était possible au moment où l'on a contracté. Il importe non moins d'examiner chaque marché dans son ensemble et de prendre en considération, à côté des pertes réalisées pendant une partie de sa durée ou sur la fourniture de certains produits, les gains effectués pendant l'autre période de son exécution ou sur la vente de certains autres produits ou sous-produits. Il importe, en outre, de faire état, non pas du cours commercial des matières premières, mais du prix de revient effectif des approvisionnements mis en œuvre. Lorsqu'il y aura lieu de reviser les prix fixés par le contrat, il pourra être utile de prendre certaines précautions, afin de maintenir les concessions dans de justes limites. Pour les marchés de longue durée, il conviendra parfois, en prévision du retour ultérieur à une situation plus normale, soit de remettre la fixation de l'indemnité à l'expiration du contrat ou à la fin de la guerre, soit de stipuler la faculté pour l'Administration d'abaisser les nouveaux prix en cas de fléchissement dans le coût de la matière première ou de la main-d'œuvre. Il peut encore être décidé que les anciens tarifs rentreront en vigueur dès la fin des hostilités ou dans un certain délai après cette époque. Tels sont, exposés dans leurs grandes lignes, les principes qui me paraissent devoir guider l'Administration dans la solution des difficultés nées à l'occasion des marchés conclus avant la guerre. Il ne saurait d'ailleurs vous échapper que les mesures de bienveillance dont je viens de vous entretenir doivent toujours rester subordonnées à la production de justifications établissant d'une façon certaine le trouble exceptionnel apporté à l'économie du contrat. Il convient de ne pas perdre de vue que l'abandon de tout ou partie des avantages résultant pour l'État de marchés réguliers, passés souvent à la suite d'un appel à la concurrence. constitue une dérogation aux règles de notre droit finan cier, et que les circonstances actuelles rendront plus étroit que jamais pour tous les Administrateurs le devoir de concilier avec l'équité la sauvegarde des intérêts du Trésor. Signé : RIBOT. L'Editeur-Gérant, A. DUMAS. MACON, PROTAT FRÈRES, IMPRIMEURS. (La Partie technique paraît aussi tous les deux mois). LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Pablics, Chemins de Fer, Canaux etc. LONDRES 1908 HORS CONCOURS Rapporteur du Jury H. Morin BOYELLE-MORIN (A. & M.) PAUL BEAU (E..P.) 11, Rue Dulong, 11 PARIS FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS Voir description dans le Catalogue Général (Modèle déposé) Exposition Permanente : 11, rue Dulong. POUR LA FRANCE: FRANCHISE ABSOLUE de PORT et d'EMBALLAGE pour toute commande de Exposition Universelle Paris 1900 (Extrait du Rapport du Jury, Classe XV) La Maison II. MORIN, par le nombre de ses ouvriers et celui des instruments livrés annuellement en France et à l'Etranger, est la plus importante des maisons de construction d'Appareils Géodésiques. Loi ayant pour objet de modifier l'article 5 du décret du 16 septembre 1910 déclaratif d'utilité publique des voies ferrées d'intérêt local de Lourdes à Bagnères-de-Bigorre et de Bagnères-de-Bigorre à Gripp (plateau d'Artigue) Relèvement temporaire des tarifs du réseau de la Com- pagnie des chemins de fer armoricains (Finistère)........... 11 juillet Etablissement d'un quai et d'un outillage public au port Urgence de prise de possession d'immeubles sur le terri- toire de la commune de Mérens Ariège), pour l'établis- 19 juillet Travaux à exécuter sur le territoire de la commune de Modification temporaire de la convention de concession Nouvelle concession de la ligne de tramway du Pont de |