2o Les navires en réparation; 3o Les navires affectés à la pêche de la morue; 4° Les navires affectés au pilotage ou au remorquage; 5o Les bâtiments naviguant au bornage ou faisant la pêche côtière. La taxe ci-dessus est applicable aux navires à flot dans le port ayant fait l'objet d'une déclaration de démolition, pour toute semaine ou periode de sept jours échue, à partir du sixième mois de leur station nement. Art. 3. Le taux effectif d'application de chacun des péages spécifiés à l'article précédent sera déterminé par des arrêtés ministériels dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande. Le produit de ces péages sera exclusivement affecté aux charges résultant pour la chambre de commerce de Dunkerque de l'ensemble de ses obligations relatives aux travaux d'amélioration et d'extension du port de Dunkerque et aux travaux d'établissement de l'outillage public, tant en vertu des décrets antérieurs qu'en vertu du présent décret. Leur perception cessera aussitôt après l'entier amortissement de ces charges et au plus tard le 31 juillet 1964. La chambre de commerce de Dunkerque pourra affecter également chaque année à l'acquittement des charges sus-énoncées, concurremment avec les produits des péages, l'excédent des recettes de l'exploitation de l'outillage sur les dépenses de cette exploitation et du fonctionnement du service de police et de sauvetage. Dans le cas où le produit des péages ajouté au produit net de l'exploitation de l'outillage serait supérieur aux annuités des emprunts, l'excédent sera obligatoirement affecté à des remboursements anticipés de ces emprunts. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Dunkerque adressera au ministre chargé des services du budget des outillages et des péages locaux, au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Dunkerque, des frais de perception dans l'année et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. N° 97 [21 mai 1917.] Décret portant déclassement de deux tronçons de lignes et modification des actes de concession du réseau du tramway de Béziers el extensions. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu, avec le traité de rétrocession et le cahier des charges y annexés, le décret en date du 6 mars 1900 relatif au réseau de tramways concédé par l'État à la ville de Béziers avec rétrocession à la compagnie des tramways électriques de Béziers et extension; Vu le décret du 16 juin 1903 qui a approuvé un avenant au cahier des charges ci-dessus visé ; Vu les propositions présentées par la compagnie rétrocessionnaire pour la modification des actes annexés aux décrets ci-dessus visés et pour le déclassement de deux tronçons des lignes du réseau sus-mentionné ; Vu les pièces de l'enquête ouverte sur ces propositions et notamment la délibération de la commission d'enquête, en date du 13 octobre 1914; Vu l'avis de la chambre de commerce de Béziers, en date du 12 septembre 1914; Vu les délibérations du conseil municipal de Béziers, en date des 26 mars 1914 et 24 décembre 1915; Vu la délibération du conseil général de l'Hérault, en date du 14 avril 1915; Vu l'avenant aux actes annexés aux décrets des 6 mars 1900 et 15 juin 1903; ledit avenant passé, les 15-28 octobre 1916, entre le maire de Béziers, au nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques de Béziers et extension; Vu les rapports des ingénieurs du contrôle en date des 9-17 juillet 1914 et 14 février 1916; Vu les lettres du préfet de l'Hérault en date des 17 février et 4 décembre 1916 et 4 mai 1917; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 16 mars 1916; Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 1916 ; Vu la lettre du ministre du travail et de la prévoyance sociale en date du 2 juin 1916; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. Sont déclassés les tronçons des tramways de Béziers compris 1o dans l'avenue de Murviel, entre les moulins de Bagnols et l'avenue de Toulouse; 2° dans l'avenue d'Agde, entre les allées Paul Riquet et le boulevard du Chemin de Fer, faisant partie des lignes 3 et 5 du réseau qui a fait l'objet des décrets ci-dessus visés des 6 mars 1900 et 15 juin 1903. Art. 2. Est approuvé l'avenant aux actes annexés aux décrets sus-visés des 6 mars 1900 et 15 juin 1903, ledit avenant passé, les 15-28 octobre 1916, entre le maire de Béziers, au nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques de Béziers et extension, pour la modification des conditions d'exploitation du réseau rétrocédé à cette compagnie. Ledit avenant restera annexé au présent décret. AVENANT A LA CONVENTION DU 7 DÉCEMBRE 1899 ET A L'AVENANT DU 14 MARS 1903 Entre les soussignés : M. Ch. Roque, adjoint, faisant fonctions de maire de la ville de Béziers, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 24 décembre 1915, D'une part; Et la compagnie des tramways électriques de Béziers et extensions, société anonyme au capital de 1.700.000 fr., dont le siège est à Paris, 19, rue Louis-le-Grand, représentée par M. Barthélemy Durand, président de ladite société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration suivant délibération du 10 janvier 1916, D'autre part, Et sous réserve du décret à intervenir, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. Les articles 2, 11, 14 et 23 du cahier des charges annexé au décret de concession du 6 mars 1900 et de l'avenant annexé au décret du 15 juin 1903 sont annulés et remplacés par les articles ci-après : Art. 2. Ce réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après désignées : I. De Béziers à la mer, par Sauvian et Sérignan, partant de la place de la République, suivant les allées Paul-Riquet, le Fer-à-Cheval, l'avenue des Casernes, la place d'Espagne, le chemin de grande communication n° 19 et s'arrêtant au point kilométrique 13 (sur cette ligne, le transport des bagages et marchandises ne s'effectuera qu'entre la place d'Espagne et la mer). II. De la place d'Espagne à l'abattoir, par la gare du Midi, les allées Paul-Riquet et l'avenue de Bédarieux. III. De la place d'Espagne à la place de la République par l'avenue des Casernes, du Fer-à-Cheval et les allées Paul-Riquet. IV. — De la gare du Midi à la place de la République, par les boulevards de la Liberté et de Strasbourg. V. De la gare du Midi à la gare du Nord, par l'avenue Gambetta, la rue Nationale, les Halles, la place de la République et l'avenue de Pézenas. VI. Des ateliers du Midi à la place de la République par le boulevard du Chemin-de-Fer, la gare du Midi, l'avenue Gambetta et les allées Paul-Riquet. Art. 11. Les voitures devront s'arrêter en pleine voie pour prendre et laisser les voyageurs en des points marqués par des poteaux ou plaques indicatrices. Les points d'arrêts seront classés en deux catégories : 1o Les arrêts fixes où les voitures devront nécessairement s'arrêter; 2o Les arrêts facultatifs où les voitures ne s'arrêteront qu'à la demande des voyageurs. Le nombre et l'emplacement de ces arrêts seront fixés par le préfet, sur les propositions de la compagnie, la ville de Béziers entendue. Il est entendu toutefois qu'un abri couvert pour le service des voyageurs sera maintenu à la place d'Espagne. Art. 14. Le service d'été, du 1er mai au 30 septembre, commencera à 6 heures et finira à 21 heures. Le service d'hiver, du 1er octobre au 30 avril, commencera à 7 heureset finira à 20 heures. Étant entendu qu'un départ aura lieu de chaque terminus à ces heures. Par exception, le dernier départ de la gare du Midi pour la ligne «gare du Midi-gare du Nord » aura lieu dix minutes après l'arrivée du train de Toulouse et, au plus tard à 20 h. 15 en hiver et 21 h. 20 en été. Sur la ligne no 1, pendant la saison balnéaire, du 1er juillet au 31 août, le dernier départ de la mer aura lieu à 22 heures en semaine et à minuit le dimanche. Le nombre minimum des voyages qui doivent être faits journellement dans chaque sens est fixé comme suit: Ligne I. Service d'hiver: 15 départs par jour, dont 7 s'arrêtant à Sérignan et 8 allant jusqu'à la mer. Service d'été 15 départs par jour dont 5 s'arrêtant à Sérignan et 10 allant jusqu'à la mer. Service balnéaire: 25 départs par jour allant tous jusqu'à la mer. Ligne II. - Place d'Espagne-Abattoirs : 80 départs en été. 70 départs en hiver. Service aux 10 minutes entre 8 heures et 19 h. 30. Ligne III. — Place d'Espagne-Place de la République : 26 départs en été. 21 départs en hiver. Service aux 30 minutes entre 8 heures et 19 h. 30. Ligne IV. Gare du Midi-Place de la République : 78 départs en été. 66 départs en hiver. Service aux 10 minutes entre 8 heures et 19 h. 30. Ligne V. Gare du Midi-Gare du Nord: 92 départs en été. 78 départs en hiver. Service aux 10 minutes entre 8 heures et 19 h. 30. Ligne VI. Ateliers, place de la République : Une voiture assurera le service entre les ateliers et la place de la République avec départs réguliers aux 30 minutes de 11 heures à 43 h. 30 d'une part et de 17 h. 30 à 19 h. d'autre part. En outre, et pendant le service d'été seulement, cette voiture circulera de 5 h. 45 à 7 heures. Néanmoins, à titre d'essai, la compagnie effectuera un service aux 30 minutes sur cette ligne, pendant six mois, entre 9 heures et 14 heures, mais elle se réserve de revenir au service indiqué plus haut și, pendant cette période, la recette n'atteignait pas 40 centimes par kilomètre-voiture. Les horaires seront arrêtés par le préfet, sur la proposition de la compagnie, la ville de Béziers entendue. Art. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déter minés. Sur toutes les lignes, exception faite de la ligne suburbaine no 1 Place d'Espagne à la mer », le tarif est uniformément fixé à 10 centimes pour chaque ligue parcourue. Le billet donne droit à un parcours gratuit sur une autre ligne dans la partie urbaine du réseau, étant entendu que le voyageur muni d'une correspondance devra l'employer immédiatement et au premier point de la jonction des deux lignes utilisées, dans la première voiture ayant des places disponibles et sans que ce billet puisse être utilisé pour un parcours en retour vers le point de départ. Les chiens tenus en laisse seront admis sur la plate-forme avant des voitures moyennant une taxe de 10 centimes. |