Mais, à la suite d'un recours en annulation pour excès de pouvoir formé par des habitants de Marseille, le Conseil d'État a, par un arrêt du 9 février 1917, annulé la décision précitée du 27 novembre 1909 et l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 janvier de la même année, pour le motif que, aux termes de l'article 39 du Règlement d'administration publique du 16 juillet 1907, le Ministre ne pouvait prévoir dans l'article 2 de l'arrêté précité la possibilité de dérogations aux prescriptions de l'article 1er. D'autre part, le décret du 16 juillet 1907 va prochainement être remplacé par le nouveau décret qui doit intervenir pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. Le texte de ce nouveau décret a déjà été approuvé par le Conseil d'État ; il diffère d'ailleurs du décret du 16 juillet 1907, notamment en ce qui concerne la disposition sus-mentionnée contenue à l'article 39 de ce dernier décret. Dans ces conditions, il m'a paru que l'arrêté du 20 janvier 1909, dont l'article 2 était annulé par le Conseil d'État et dont l'article 1er ne s'adaptait pas au nouveau décret qui va remplacer celui du 16 juillet 1907, ne pouvait être maintenu et devait être intégralement abrogé. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le texte d'un arrêté ministériel que j'ai pris à cet effet à la date du 6 avril courant et que je vous serai obligé de notifier aux compagnies intéressées ainsi qu'aux services de contrôle. Jusqu'à la nouvelle réglementation des types d'appareils sonores à employer, il suffira de maintenir les règlements locaux en vigueur. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Par autorisation : Le Conseiller d'État, Directeur des chemins de fer et des voies ferrées d'intérêt local, FONTANEILLES. ARRÊTÉ [6 avril 1917.] Le ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 16 juillet 1907, relatif à l'établissement et à l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques, spécialement les articles 39, § 2, et 80; Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1909, déterminant les types. d'appareils sonores à employer pour chaque catégorie de tramways; Vu la décision ministérielle du 27 novembre 1909 autorisant, en ce qui concerne les tramways de Marseille, une dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1909, par application de l'article 2 de cet arrêté ; Vu l'arrêt du Conseil d'État, en date du 9 février 1917, annulant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1909 et la décision ministérielle du 27 novembre 1909; Vu la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d'intérêt local; Considérant que le décret du 16 juillet 1907 doit prochainement être remplacé par un nouveau règlement d'administration publique qui a déjà reçu l'approbation du Conseil d'État, ARRÊTE : ARTICLE UNIQUE. Est abrogé l'arrêté ministériel du 20 janvier 1909, déterminant les types d'appareils sonores à employer pour l'annonce de l'approche des tramways ou des trains de chemins de fer d'intérêt local circulant sur les voies publiques ou longeant ces voies. G. DESPLAS. L'Editeur-Gérant, A. DUMAS. (La Partie technique paraît aussi tous les deux mois). LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL. DES PONTS ET CHAUSSÉES • A L'USAGE DES Entrepreneurs de Travaux Publics, Chemins de Fer, Canaux etc. FOURNISSEUR DE PLUS DE 1.800 ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS SPLENDIDE CATALOGUE GENERAL ILLUSTRE 1er FASCICULE INSTRUMENTS DE PRECISION Nivellement, Levé de Plans Mires, Jalons, Chaines, etc. 2me FASCICULE FOURNITURES DE DESSIN & DE BUREAU NOTICE DESCRIPTIVE SUR LES CERCLES D'ALIGNEMENTS THÉODOLITES TACHÉOMÈTRES ALBUM DE MODÈLES D'IMPRIMÉS pour ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS: Feuilles de paie, Carnets, etc. Niveau à bulle reversible H. 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Honoraires alloués pour la direction des travaux relevant du ministère des travaux publics et des transports et autres que ceux des services des ponts et chaussées, qui sont exécutés par les ingénieurs..... Affectation au département des travaux publics d'une parcelle de terrain détachée de la forêt domaniale de Modification_des conditions d'exploitation d'une ligne urbaine à Tours et établissement d'une ligne circulaire pour le transport des marchandises.... Prise de possession de terrains destinés à l'établisse- ment, à Beaumont-Monteux, d'une usine hydroélec- Transports automobiles entre Quillan et Belcaire (Aude). Attributions du sous-secrétaire d'Etat des transports.... Travaux de création de l'établissement maritime dit et à l'incorporation dans la concession de la chambre de commerce, à titre provisoire, d'un quai et d'un terre- plein dans le bassin de stationnement..... Modification du taux de l'intérêt d'un emprunt contracté par la chambre de commerce du Havre pour travaux à exécuter au port de cette ville....... Contribution de la chambre de commerce de Bayonne aux dépenses des dragages d'entretien des accès du port de cette ville et instituant un péage........ |