Le montant de ce subside sera versé au Trésor, par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminés par le ministre des travaux publics. - Art 3. Le surplus de la dépense, évaluée à 850.000 francs, sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. N° 4 [27 décembre 1916.] Décret portant modification du décret institutif du chemin de fer minier de Soumont (Calvados). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement. Vu la demande présentée le 4 juin 1910 par la société des mines de Soumont, concessionnaire des mines de Soumont, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de Soumont à la gare des chemins de fer de l'Etat, à Caen et au port de Caen ; Vu les lettres en date des 4 et 15 mars 1912, adressées par la société demanderesse au ministre des travaux publics conjointement avec la société minière et métallurgique du Calvados et la société des hauts fourneaux de Caen ; Vu le décret du 3 avril 1912 qui a autorisé la société des mines de Soumont à construire un chemin de fer destiné à relier les mines de Soumont et de Perrières à des hauts fourneaux à établir à Colombelles, avec raccordement à la gare des chemins de fer de l'Etat, à Caen et au port de Caen ; Vu la lettre en date du 5 juin 1916, adressée à M. le ministre des travaux publics, conjointement par la société des mines de Soumont, la société anonyme des hauts fourneaux et aciéries de Caen et la société normande de métallurgie; Vu la lettre en date du 29 août 1916, adressée à M. le ministre des travaux publics par la société normande de métallurgie, tant en son nom qu'au nom et pour le compte de la société des mines de Soumont et de la société minière et métallurgique du Calvados; Vu l'avis du conseil général des mines en date du 21 juillet 1916; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. L'article 3 du décret précité du 3 avril 1912 est abrogé et remplacé par la disposition ci-après : «Art. 3. Sous peine de déchéance, le président et la majorité des membres du conseil d'administration ainsi que tout le personnel de l'exploitation du chemin de fer seront de nationalité française. «La déchéance sera également encourue si les obligations qui résultent tant du cahier des charges que de la lettre susvisée du 29 août 1916 ne sont pas remplies ou si le chemin de fer cesse d'être affecté à la destination prévue à l'article 1er ». No 5 27 décembre 1916.] Décret déclarant d'utilité publique les travaux à effectuer pour l'agrandissement de la gare de l'Est à Paris. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, Vu les ordonnances, lois et décrets, notamment des 27 novembre 1845, 17 août 1853, 11 juin 1859, 11 juin 1863, 11 juillet 1868, 17 juin 1873, 31 décembre 1875, 20 novembre 1883, etc... qui ont constitué et complété le réseau des chemins de fer de l'Est; ensemble les conventions y annexées; Vu l'avant-projet présenté, le 29 mars 1912, par la compagnie des chemins de fer de l'Est, pour l'agrandissement de la gare de Paris (ligne de Paris à Strasbourg); Vu la décision ministérielle du 5 novembre 1912, qui a pris en considération cet avant-projet et prescrit de le soumettre à des conférences mixtes, ainsi qu'à une enquête d'utilité publique ; Vu les pièces de cette enquête, ouverte en exécution de l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, et dans la forme prévue par l'ordonnance du 18 février 1834, notamment l'avis de la chambre de commerce de Paris, du 4 juin 1913, et le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête du 16 octobre 1913; Vu les lettres du préfet de la Seine du 11 novembre 1913 et du 2 juillet 1914; Vu le dossier de l'instruction mixte, notamment l'adhésion directe, délivrée par le général directeur du génie à Paris, le 9 avril 1914; Vu les rapports et avis des fonctionnaires du contrôle, en date notamment des 3 février et 9 mai, 29 avril, 11 et 25 juillet 1914, ensemble l'avis de l'inspecteur général chargé de la première division territoriale, du 22 juillet 1914; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 29 juillet 1914; Vu la lettre de la compagnie du 17 octobre 1916; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à effectuer pour l'agrandissement de la gare de l'Est, à Paris (ligne de Paris à Strasbourg), conformément aux indications de l'avant-projet présenté par la compagnie des chemins de fer de l'Est à la date du 29 mars 1912, dont le plan d'ensemble restera annexé au présent décret ; Art. 2. Pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, la compagnie des chemins de fer de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841; Art. 3. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation du présent décret; Art. 4. - Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de l'Est. N° 6 [27 décembre 1916.] Décret portant relèvement des tarifs d'usage des engins de manutention faisant partie de l'outillage concédé à la chambre de commerce du Havre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, Vu, avec le cahier des charges annexé, le décret du 19 décembre 1890, régissant l'outillage public que la Chambre de commerce du Havre a été autorisée à établir et à administrer sur les quais du port de cette ville; Vu les décrets des 7 février 1893, 17 novembre 1897, 9 janvier 1900, 16 novembre 1908, 24 juin et 3 décembre 1909, 17 août 1911, 2 mai 1914, portant modifications à l'article 31 du cahier des charges susvisé ; Vu la délibération du 16 mai 1916 par laquelle la Chambre de commerce a sollicité le relèvement des tarifs d'usage des engins de manutention faisant partie de sa concession d'outillage; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cette demande et notamment l'avis de la commission d'enquête du 12 octobre 1916; Vu la lettre du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes du 25 septembre 1916; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 9 novembre 1916; Vu la loi du 9 avril 1898, sur l'organisation des chambres de com merce; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. L'article 31 du cahier des charges annexé au décret du 19 décembre 1890, régissant l'outillage public concédé à la chambre de commerce du Havre, et modifié par décrets des 7 février 1893, 17 novembre 1897, 9 janvier 1900, 16 novembre 1908, 24 juin et 3 décembre 1909, 17 août 1911, 2 mai 1914, est modifié conformément aux dispositions de l'avenant annexé au présent décret. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ AU DÉCRET Voir Journal Officiel du 10 janvier 1917, p. 369. N° 7 [27 décembre 1916.] Décret déclarant d'utilité publique le raccordement des lignes de tramways de Bordeaux au Vigean et de Bordeaux à SaintMédard. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement, Vu le décret du 16 septembre 1893 qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Gironde, d'une ligne de tramway de Bordeaux (barrière du Bouscat) au Vigean, et approuvé la convention passée entre le préfet de la Gironde, au nom du département, et la compagnie du tramway de Bordeaux-Bouscat au Vigean, pour la concession de l'entreprise; ensemble cette convention et le cahier des charges y annexé; Vu les décrets des 1er juin 1895 et 25 septembre 1897 qui ont respective ment déclaré d'utilité publique des prolongements de ladite ligne entre le Vigean et Eysines et entre le Vigean et Blanquefort; ensemble les conventions annexées à ces deux décrets; Vu le décret du 22 décembre 1897, qui a déclaré d'utilité publique |